Questions - réponses : Droit de l'immobilier

le tribunal de grande instance de LYON a prononcé LA FAILLITE PERSONNELLE, pour une durée de 5 ANS de ma compagne peut elle exercer la fonction de présidente bénévole de l association syndicale libre ou nous habitons?

Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement que je loue à une personne. Après de longue procédure pour des loyers impayés, je suis arrivé à la procédure du commandement a quitter les lieux avec la résiliation du bail . 15 jours avant la fin de la période d...

Bonjour mon père est decede le 240318 aux Antilles il avait un logement avec un bailleur social à thiais 94. J ai envoyé un recommandé le 2104 Après être revenu de l enterrement aux Antilles. Je vois que le dernier loyer prélevé à été le 050418. Le bailleur d...

Bonjour, âgée de 62 ans avec de tout petits revenus (500 €/mois), je suis propriétaire d'une maison louée à une personne âgée de 85 ans(+de 1500€ de revenus mensuels). Je souhaite mettre cette maison en vente. Le bail de 3 ans est entré en vigueur le 01/02/2...

Bonjour, je viens de signer l'achat de ma maison (12-05-18) suite a la remise en route de l’électricité et le gaz de ville je me rend compte que la chaudière ne fonctionne pas correctement (Thermostat Hs,chauffe en permanence au max de sa puissance e...

Bonjour, Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement du bailleur (collègue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité honorabilité). Le b...

Bonjour, Il existe un droit de passage entre notre maison et celle des voisins. Au temps des premiers propriétaires (plus de 100 ans) qui étaient de la même famille un passage était ouvert pour aller utiliser les latrines situées chez les voisins, et eux avaient...

bonjour mon bail ce termine le 13 decembre notre proprietaire nous a envoyez avec AR son desire de vendre elle est aujourd hui en agence!!J ai 2 enfants scolarisés est ce que je ss obligé de partir en decembre? Cdlt

Bonsoir Monsieur,Madame, Nous sommes un couple de retraités de 67 et 69 ans respectivement et suite à notre surendettement, nous suivons un moratoire qui expire le 28 décembre de cette année, avec vente de la maison. Or notre maison a trouvé acquéreur, le diagno...

Bonjour, Je souhaiterais faire une donnation Gratuite d'appartements que j'ai à une Fondation ou a un Association caritative ou autre. Comment dois-je procéder ? D'avance Merci, Cdt. Mr Caire