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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Lmnp - ifi charge deductible ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, dans le cadre du LMNP au reel, je passe en charge la taxe fonciere et la CFE. Est-ce que je peux passer l'impot sur la fortune immobiliere en charge aussi ? Je precise que l'actif imposable pour mon if provient exclusivement des appartements que j'ai dans...

Par Marcdeparis1980
Département : Paris (75)
Question posée le 11/05/2018
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Mise en place gardien dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Notre copropriété souhaite la mise en place d'un gardien. Notre règlement de copropriété ne prévoit pas ce service et nous ne disposons pas de loge. Quelles sont les règles de majorité pour voter cette résolution de création d'un service de gardie...

Par Alex
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/05/2018
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Vis caché gypse
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai acheté un appartement entre cimiez et pasteur il y a a peine 5 ans. Des fissures inquiétante ns ont poussé a poser des témoins suite a cela le syndic ns a poussé a faire des prélèvements de sol il y aurait des cavité sous le bâtiment du au gypse ...

Par Vlar
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 09/05/2018
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Prix net vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaite mandater une agence pour vendre mon appartement 150 000€ net vendeur + frais d'agence 10 000€ (Frais d'agence à la charge du vendeur) soit 160 000€ au total. Puis je mettre mon bien dans une autre agence à 135 000€ net vendeur + 10 000â‚...

Par Roro
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/05/2018
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Dpe caduque après achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en 2015. Dans le DPE, il n'y avait aucuns problèmes concernant le GAZ. Récemment, nous avons réalisé un devis pour changer la chaudière, on nous a alors indiqué qu'il n'était pas possible de le faire car elle est pr...

Par Julio974
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/05/2018
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Litige avec client
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, Etant autoentrepreneur, j ai effectué une prestation de service chez un client pour une salle de bain, nous avons constaté des fuites, je lui ai proposé de les réparer (SMS), il a préférer se débrouiller lui même ( SMS), 1 mois et demi après il me rel...

Par M.rt
Département : Nord (59)
Question posée le 08/05/2018
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Cas pratique Deux amies sont propriétaire d’une maison avec jardin sous le régime juridique d’unetontine.L’une d’elle décède. Ses cendres avec l’autorisation du maire et des pompes funèbres sont dispersées dans un endroit précis du jardin, autorisat...

Par Frédérique
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/05/2018
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Quand l'acheteur et le vendeur sont chez le notaire , pour la signature du compromis de vente , le notaire signe t-il aussi le compromis pour prouver à la banque que la signature à eu lieu chez lui . Merci d'avance . Cordialement Nathalie

Par Kualing
Département : Finistère (29)
Question posée le 08/05/2018
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Propriétaire demande délai départ
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame, Monsieur, Le propriétaire du bien que j’achète fait la demande d’une signature anticipée (dans le respect des délais légaux) d’acte de vente chez le notaire, ceci me conviendrait mais il souhaite qu’après la signature de l’acte je lui...

Par Sianne
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 08/05/2018
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Demande de révision jugement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai été condamné à régler la totalité des loyers impayés du logement loué par mon ex concubin car il y avait encore mon nom dans le bail. Ma situation a changé j'attends un 2 ème enfant et mon salaire a diminué,est-ce possible de revoir le montant ...

Par Orely
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/05/2018
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