Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Dans un bail dérogatoire la clause ci-dessous est inscrite : "le locataire s'il n'achète pas le bien à l'issu ou en-cours de bail , ne pourra s'installer dans un autre local pour une activité similaire pendant 5 ans et dans la limite de 10 km" cette cla...

Bonjour, Mon ami et moi-même venons d'emménager en location, par agence,le 02 mars. 1: L'agence nous demande de faire réviser la chaudière au 1er avril car le contrat de l'ancien locataire s'arrête à cette date, est-ce normal ? 2: Quelqu'un est venu "réparer...

Bonjour Je me dirige vers vous car je n’ai plus de solution. Mon voisin met, depuis plus de 10 ans, sa musique à fond. Matin, midi, soir, nuit, impossible de nous entendre parler, de se reposer... on ressent même les vibrations sous les pieds et impossible d’ent...

Bonjour, Je suis propriétaire, je loue mon bien en meublé via un formulaire rempli de particulier à particulier. Sur le bail initial j'ai écrit durée de 3 ans puis il est mentionné tacite reconduction d'année en année. Mon locataire ne payant plus ( ou...

Bonjour, Nous sommes actuellement en cours d'acquisition d'une parcelle de terrain pour y construire notre maison. Cette parcelle étant grande, nous envisageons d'en revendre la moitié pour financer notre construction. 1ère question : avons-nous la possibilité...

Bonjour Maître, J'ai obtenu un permis de construire d'un garage en limite de propriété. Le terrain de mon voisin est clôturé avec des blocs en béton surmontés d'un grillage. Mon voisin m'autorise à passer chez lui pour effectuer les travaux mais il refuse...

Bonjour Maître Mon propriétaire veut vendre l'appartement que je loue depuis dix ans. En meublé, mais avec à l'origine dedans juste un bz, un coin cuisine avec plaque et placards, réfrigérateur et ç'est tout. Il n'y avait rien d'autre dedans, pas de table, chai...

Bonsoir Nous avons une canalisation d’eaux usées que nous devons remplacer sur une longueur de 25 ml. Un voisin X bénéficie d’une servitude d’évacuation des eaux usées et pluviales vers l’égout qui traverse la cour commune de notre copropriété. 1 Quel...

Bonjour , Nous avons acheté un terrain pour une construction à un vendeur de bien immobilier. Nous avons déposé le permis de construire à notre nom et nous devions devenir propriétaire de terrain pour démarré la construction. Aujourd'hui la société q...

Bonjour, ma grand-mere a vendu son appartement, je suis à l'etranger, j'ai fait une autentification de signature et envoyé par mail scanné (à la demande de la notaire). J'ai droit a un huitième de la vente (ma mère est morte) La vente est faite depuis deux mois et...