Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, D'après mon contrat de construction, ma maison devrait être livrée le 09/12/2017. Le 30 décembre j'ai signé un PV de réception de chantier avec une liste de réserves pour travaux non effectués. On est le 29/03/2018 les réserves courent toujours. Est...

Ma mère a un préavis de départ effectif à compter du 24/03 dans un ehpad. Elle quitte cette maison de retraite le 2/03. Doit-elle régler ces 5 jours 2 fois,dans le loyer de mars et dans le préavis ? Merci de votre réponse.

Bonjour, Ma locataire vient de partir après 2 ans et les murs du studio sont tous plein de taches et doivent être repeints. Faut il impérativement une facture pour faire une retenue sur le dépôt de garantie ou bien un simple devis peut-il suffire? MERCI

Bonjour je suis propriaitere d’une maison qui est actuellement en location depuis le 01/04/2017 cela va faire donc un ,le bail est de 3ans .J’aî quitte l’endroit où je vivais depuis très longtemps suite à une catastrophe naturelle le cyclone Irma .Dans l’ob...

Bonjour, Je souhaite mettre en demeure mon ancien propriétaire de me restituer une partie de mon dépôt de garantie, cependant je n'ai pas son adresse (j'ai perdu mon contrat de bail). Ai-je un moyen légal (une mise en demeure spécifique par exemple) d'obtenir de m...

Bonjour, Je suis en copropriété, un règlement de copro caduque et un CDC valide , mais qui fait référence à des clauses du règlement caduque. Quelle est la validité de ses références au règlement caduque Merci par avance

Bonjour Dans un bail dérogatoire la clause ci-dessous est inscrite : "le locataire s'il n'achète pas le bien à l'issu ou en-cours de bail , ne pourra s'installer dans un autre local pour une activité similaire pendant 5 ans et dans la limite de 10 km" cette cla...

Bonjour, Mon ami et moi-même venons d'emménager en location, par agence,le 02 mars. 1: L'agence nous demande de faire réviser la chaudière au 1er avril car le contrat de l'ancien locataire s'arrête à cette date, est-ce normal ? 2: Quelqu'un est venu "réparer...

Bonjour Je me dirige vers vous car je n’ai plus de solution. Mon voisin met, depuis plus de 10 ans, sa musique à fond. Matin, midi, soir, nuit, impossible de nous entendre parler, de se reposer... on ressent même les vibrations sous les pieds et impossible d’ent...

Bonjour, Je suis propriétaire, je loue mon bien en meublé via un formulaire rempli de particulier à particulier. Sur le bail initial j'ai écrit durée de 3 ans puis il est mentionné tacite reconduction d'année en année. Mon locataire ne payant plus ( ou...