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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Offre sur maison déjà sous compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Il y a 3semaines,nous visitions un bien avec un agent immo: "la maison vient d'être remise en vente suite à 2 refus de prêt des précédents acquéreurs". Nous faisons immédiatement une offre écrite, les vendeurs l acceptent oralement mais l agent nous d...

Par Sansa
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/05/2018
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Bonjour J'ai signé un mandat simple avec une agence pour la vente de ma maison. Comme j'en ai le droit, j'ai donc mis une annonce sur un site, au même prix que celui mentionné dans l'agence.Le lendemain de la parution de mon annonce, une personne intéressée m'a co...

Par Nana74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 23/05/2018
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Boîte aux lettre vandalisée. qui paie ?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, La serrure de ma boîte aux lettre a été vandalisée et j'ai dû faire appel à un serrurier. Lorsque j'ai contacté mon propriétaire, il a refusé de payer les frais, me disant que ce type de réparation est à ma charge. Néanmoins, ma boîte aux let...

Par Unpseudo
Département : Paris (75)
Question posée le 21/05/2018
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Chèque perdu par le gestionnaire. qui paie les frais d'opposition ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon colocataire et moi avons en fait parvenir à la société qui gère la location de notre appartement deux chèques pour payer le loyer. Cette société a encaissé correctement un chèque mais semble avoir perdu le second. J'ai donc fait une demande ...

Par Unpseudo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/05/2018
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Bonjour, le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?

Par 203 ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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Non remise des diagnostiques dans le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, le fait que les diagnostiques n'aient pas été fournis avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?

Par 203ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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Vente de part
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , mon ami et moi avons acheter une maison ensemble , après quelque années nous ne voulons plus vivre ensemble , je voudrais demeurer dans la maison , mais je n'ai pas les moyen de racheter sa part au prix de la maison , ma question , mon ami peut-il me vendre ...

Par Domi57
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/05/2018
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Fin de bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. J'ai demandé la fin de mon bail locatif à la date du 15/01/18 par recommandé. La société a bien accusé réception de mon courrier et confirmé en me donnant rdv pr l'état des lieux le 15/01 mais personne ne s'est présenté ni ne m'a contacté après une...

Par O2
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/05/2018
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Quittance de loyer.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, mon locataire me demande 44 quittances de loyer. Puis je légalement établir un seul document ou ai je l'obligation d'établir 44 documents distincts ? Merci.

Par Jfcharrondiere
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/05/2018
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Caution d'appartement
Logement loué : résiliation du bail

Votre question : Je suis locataire d'un appartement à Paris et j'ai eu il n'y a pas longtemps l'état des lieux de sortie de mon appartement. Les propriétaires m'ont dit qu'ils allaient me rendre la caution dans les 2 mois qui suivaient car il n'y avait pas de dég...

Par Milu
Département : Paris (75)
Question posée le 17/05/2018
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