Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour Je me permets de m'adresser à vous dans le cadre de la mise à jour des statuts de la sci familiale. Elle à eu lieu il y a 4 ans et je n'ai pas pu y assister. J'ai donc fait une procuration à ma soeur. Hors à l'heure d'aujourd'hui le notaire en charge du...

Bonjour Je souhaiterais connaître la législation sur les fossés privés suite à une plainte déposée contre moi;j explique : Lors de l achat de mon terrain,ce trouvaient des fossés dont après vérification 1 seul sur 3 est m mentionné au cadastre. Il y a que...

J'ai fait signer un mandat de recherche exclusif, ĺes parents de mes clients ce sont permis d'acheter une maison. Ceci est une interdiction manifeste. De part cette exclusivité, doivent ils payer mes honoraires ?

Bonjour, J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à qu...

Il y a 1 ans j ai signe un compromis de vente pour l achat d une maison. En attendant la signature finale, le proprietaire nous a signe un droit d occupation precaire afin d y faire des travaux et est valable jusqu a date de la vente finale. Aujourd hui, 1 ans plutard i...

Bonjour, J'ai mandaté un agent immobilier pour vendre la maison de mes défunts parents. Il nous a informés lors d'une visite d'un acheteur potentiel, accompagné d'un couvreur, qu'il y'avait 10000 euros de frais sur la toiture. Ns avons la preuve écrite par emai...

Bonjour,concernant la location d'une chambre chez l'habitant, j'ai lu qu'il fallait que la chambre fasse 9m2 minimum ou 20m3. Est-ce que si le locataire dort dans une pièce de plus de 9m2 (le salon) et moi dans une pièce inférieure à 9m2 ( je suis propriétaire) n...

Suite à l achat en VFA d'un appartement, je vais signer l acte authentique avec le notaire du constructeur. J'ai un prêt relai couvert par la vente de mon bien actuel pour lequel ma banque demande un ordre irrévocable de paiement (O.I.P.) au notaire qui du constructe...

Bonjour Nous habitons un petit lotissement composé d'une dizaine de villas , l'accès se terminant par une aire de retournement, sur laquelle stationnent nos visiteurs. Depuis quelques temps nos voisins ont loué leur maison et leurs locataires ont créé un centre d...

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...