Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Comment protéger un co acheteur ne faisant pas partie de la famille lors du décès de l'autre ? Usufruit, SCI ?

bonjour ma conjointe a quitté le domicile familial depuis nov 2017 , elle a signé la lettre d'instruction pour la banque comme de quoi elle acceptait la cession hypothecaire sans compensation financiere , je suis accepté par la banque et le notaire l'a contacté pour...

bonjour, Je suis propriétaire dans une résidence depuis le 23/03/2018. j'ai appris par le notaire qu'il y avait la AG le 20/04/2018. je n'ai pas rien reçu, pas de convocation pas d'ordre du jour de l'AG! je sais par un voisin qu'il va y être voté le ravalement ...

Bonjour, j'ai signé chez un commercial de notaire un mandat sans exclusivité. J'essaie de vendre mon appartement seul également. Il est inscrit sur leur contrat " en cas de négociation par tout autre personne que l'étude mandataire, le mandant s'oblige expressem...

bonjour Je me permets de m'adresser à vous dans le cadre de la mise à jour des statuts de la sci familiale. Elle à eu lieu il y a 4 ans et je n'ai pas pu y assister. J'ai donc fait une procuration à ma soeur. Hors à l'heure d'aujourd'hui le notaire en charge du...

Bonjour Je souhaiterais connaître la législation sur les fossés privés suite à une plainte déposée contre moi;j explique : Lors de l achat de mon terrain,ce trouvaient des fossés dont après vérification 1 seul sur 3 est m mentionné au cadastre. Il y a que...

J'ai fait signer un mandat de recherche exclusif, ĺes parents de mes clients ce sont permis d'acheter une maison. Ceci est une interdiction manifeste. De part cette exclusivité, doivent ils payer mes honoraires ?

Bonjour, J'aimerais savoir si dans une commune, Monsieur Le Maire peut décider seul de ne pas exercer le droit de préemption de la Mairie pour l'achat d'un terrain (non constructible) à son profit (= il a lui même acheté le terrain en question) sans avoir à qu...

Il y a 1 ans j ai signe un compromis de vente pour l achat d une maison. En attendant la signature finale, le proprietaire nous a signe un droit d occupation precaire afin d y faire des travaux et est valable jusqu a date de la vente finale. Aujourd hui, 1 ans plutard i...

Bonjour, J'ai mandaté un agent immobilier pour vendre la maison de mes défunts parents. Il nous a informés lors d'une visite d'un acheteur potentiel, accompagné d'un couvreur, qu'il y'avait 10000 euros de frais sur la toiture. Ns avons la preuve écrite par emai...