Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,concernant la location d'une chambre chez l'habitant, j'ai lu qu'il fallait que la chambre fasse 9m2 minimum ou 20m3. Est-ce que si le locataire dort dans une pièce de plus de 9m2 (le salon) et moi dans une pièce inférieure à 9m2 ( je suis propriétaire) n...

Suite à l achat en VFA d'un appartement, je vais signer l acte authentique avec le notaire du constructeur. J'ai un prêt relai couvert par la vente de mon bien actuel pour lequel ma banque demande un ordre irrévocable de paiement (O.I.P.) au notaire qui du constructe...

Bonjour Nous habitons un petit lotissement composé d'une dizaine de villas , l'accès se terminant par une aire de retournement, sur laquelle stationnent nos visiteurs. Depuis quelques temps nos voisins ont loué leur maison et leurs locataires ont créé un centre d...

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois (Je vais bientôt recevoir des indemnités "handicap catégorie 2" dans les prochains mois). Puis-je cumuler mes indemnités journalières (versées par la CPAM) avec d'éventuels revenus immobilier...

Bonjour, Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ? En vertu de quels textes exactement ? Merci de votre réponse.

Bonjour Propriétaire d'un local commercial (boutique en rdc d'un immeuble parisien haussmannien) qui est géré par une agence immobilière ( qui a déjà commis quelques erreurs de gestion) , je souhaiterai savoir si c'est normal d'avoir à payer les travaux relatif...

ma maison vendue aux enchères pas de chèque consignation droit de substitution qu est ce que c est

achat d'un apart en signature final Juil17:le jour de la signature finale,le vendeur a porté à ma connaissance un PV d'AG avec travaux voté et payé en juin. je n'ai pas eu acces au devis,le mois suivant j'ai decouvert la nature des travaux puisqu'il s'agissait d'une...

Bonjour, je suis gérante d'une SCI et me trouve en conflit avec l'entreprise locataire de mon local. Après avoir essayer de régler cela à l'amiable, je me suis trouvée contrainte d'entamer une procédure avec courriers en recommandés et accusé réception. J'en su...

Bonsoir Nous (mon epouse et moi meme) desirons acheter une maison (valeur avec frais notaire 135000 euros) nos 2 fils majeurs qui habitent avec nous participent à 10% dans le financement Que doit on faire pour que leurs participations apparaissent au niveau notaire de...