Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon mari a signé un contrat avec son ami qui est auto entrepreneur. Ce dernier à été missionné pour récupérer les biens de mon mari. Cette personne a loué un appartement qu'il a récupéré alors que l'on voulait y habiter. Mon mari n'a pas signé le b...

bonjour nous avons acheter un terrain agricole et aimerions vivre dessus en camion amenagé . le terrain n est pas dans une zone naturelle ni inondable ou tout autre restriction .. le maire insiste quand meme sur le faite que nous n avons pas le droit de vivre sur no...

Bonjour, la copropriété exige que je mette des barreaux à ma baie vitrée afin d'interdire l'accès au toit-terrasse (studio au 8ème étage), ce que je refuse catégoriquement. Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse.

Bonjour, Dans le cadre d'une promesse de vente ou d'un acte de vente immobilier, mon notaire est-il en droit de me demander un justificatif de ma profession indiquée sur l'acte (contrat de travail, certificat de travail ou autre justificatif?)? Mon notaire me deman...

Bonjour, D'après mon contrat de construction, ma maison devrait être livrée le 09/12/2017. Le 30 décembre j'ai signé un PV de réception de chantier avec une liste de réserves pour travaux non effectués. On est le 29/03/2018 les réserves courent toujours. Est...

Ma mère a un préavis de départ effectif à compter du 24/03 dans un ehpad. Elle quitte cette maison de retraite le 2/03. Doit-elle régler ces 5 jours 2 fois,dans le loyer de mars et dans le préavis ? Merci de votre réponse.

Bonjour, Ma locataire vient de partir après 2 ans et les murs du studio sont tous plein de taches et doivent être repeints. Faut il impérativement une facture pour faire une retenue sur le dépôt de garantie ou bien un simple devis peut-il suffire? MERCI

Bonjour je suis propriaitere d’une maison qui est actuellement en location depuis le 01/04/2017 cela va faire donc un ,le bail est de 3ans .J’aî quitte l’endroit où je vivais depuis très longtemps suite à une catastrophe naturelle le cyclone Irma .Dans l’ob...

Bonjour, Je souhaite mettre en demeure mon ancien propriétaire de me restituer une partie de mon dépôt de garantie, cependant je n'ai pas son adresse (j'ai perdu mon contrat de bail). Ai-je un moyen légal (une mise en demeure spécifique par exemple) d'obtenir de m...

Bonjour, Je suis en copropriété, un règlement de copro caduque et un CDC valide , mais qui fait référence à des clauses du règlement caduque. Quelle est la validité de ses références au règlement caduque Merci par avance