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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Installation terrain agricole
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je souhaite installer un cabanon de moins de 5 m2 ainsi qu'une clôture sur mon terrain agricole de 4500 m2. Je ne suis pas agricultrice. Quels sont mes droits à ce sujet, même si le maire de la commune s'y oppose ? Ce maire refuse également de respect...
Département : Haute-Garonne (31)
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bonjour actuellement associée avec ma soeur gérante d'une sci imposable sur le revenu depuis 2006, nous avons racheter les parts sociales de notre frère associé dans la sci,ils nous restent à payer encore 4 ans pour ces parts. Nous détenons chacune la moitié des...
Département : Haute-Savoie (74)
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Bail verbal et impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous avons acheté des box sans relation avec un logement. Ils étaient tous loués et avec un bail verbal. Aujourd'hui un locataire ne nous a pas réglé depuis le début, soit Août 17. Quelles démarches ? LR/AR de mise en demeure. Et après Injonction d...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Je viens de faire l'acquisition d'une maison achetée via une soiété familiale dont je suis co-gérante. Mon mari n'est donc pas légalement propriétaire. Il a cependant fait un apport financier et verse tous les mois de l'argent de manière à couvrir une partie de ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Stationnement génant devant fenêtres
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite au RDC d'un bâtiment HLM. Le bâtiment est entouré de béton pour que les gens puissent marcher du trottoir à la porte d'entrée, et autour de ça c'est un espace d'herbe.Il y a des petits cônes en béton à l'entrée pour interdire l'accès aux...
Département : Oise (60)
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Bonjour, Je souhaite créer une SCI avec un ami, moi en tant que personne physique, lui en tant que personne morale avec sa société de maçonnerie, dans le but d’acheter un terrain et d’y construire deux maisons mitoyennes. Nous revendrons l’une des deux maison...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Nous avon signé une offre d'achat le 26/03 et ce soir, le 23/04, les futurs acquéreurs nous disent ne plus vouloir acheter notre bien et donc se rétracter. Le compromis de vente était datée au 03/05. Quels recours avons-nous? des dédommagements financie...
Département : Savoie (73)
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Notoriété acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mr X occupe le terrain de 2500 M2 de son grand père depuis 30ans. Je souhaite acheter une parcelle( 1000m2) Le notaire de Mr X lui a rédigé un notoriété acquisitive et souhaite dans la foulée me faire la vente de la parcelle. Une fois acheté, suis-...
Département : (97)
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Compte en dollars
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour j envisage d aller m installer au Costa Rica pour ma retraite hors les transactions sont en dollars, je viens de vendre un studio comment ouvrir un compte en dollars afin d être prête le moment venu. Je ne veux pas laisser mon argent sur mon compte courant et ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donner congé pour vente ou reprise
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons donné congé à nos locataires par recommandé en Décembre car nous souhaitions vendre notre appartement. Ils doivent le libérer en Août. Depuis, nous avons changé d'avis et ne souhaitons plus le vendre mais nous souhaitons le réintégrer. ...
Département : Paris (75)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin