Reconnaissance de dette
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Je viens de faire l'acquisition d'une maison achetée via une soiété familiale dont je suis co-gérante. Mon mari n'est donc pas légalement propriétaire. Il a cependant fait un apport financier et verse tous les mois de l'argent de manière à couvrir une partie de la mensualité de l'emprunt contracté par la société propriétaire.
Comment puis-je le protéger financièrement en cas de divorce ou décès? Puis-je lui faire une reconnaissance de dette? Si oui comment puis-je calculer précisément la somme sachant qu'il verse chaque mois encore de l'argent? Est-il possible d'y ajouter des conditions? En effet je souhaite m'engager à lui rembourser cette somme uniquement en cas de vente de a maison, décès ou divorce.
Question posée le 25/04/2018
Par Marseille13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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