Droit et servitude de passage
Litiges entre voisins
J-habite une maison desservie par un chemin empierré de 90 m de long et large de 4,50 m. Cette servitude de passage et de tréfonds m'a été attribuée, ainsi qu'a un autre propriétaire, par la mairie de notre commune qui était propriétaire du terrain servant et ce par devant Notaire avec obligation de l'entretien de ce chemin.
Depuis ce terrain servant a été vendu par la commune à un particulier qui a construit une maison avec accès par une rue communale desservant tout un quartier.
Il y a 2 mois nous avons reçu dans notre boite aux lettres un avis du proprio servant nous informant de travaux qui pourraient être une source de nuisance passagère. En fait de travaux il construit une 2eme maison face à notre entrée et utilise le chemin dont nous avons la jouissance (servitude) passages et stationnement de camions, toupies etc .....Il semblerait que l'accès de cette construction (en fait 3 logements + 1 garage 1 voiture) se fasse par ce chemin .
Que me conseillez vous de faire ?
Question posée le 07/05/2018
Par Louis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Tout d’abord nous vous prions de nous excuser pour ce léger retard occasionné par les jours fériés de la semaine passée.
La servitude est définie à l’article 637 du Code civil : Il s’agit d’une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Concernant les servitudes de passage elles permettent au propriétaire d’un fonds dit « dominant » de passer sur le fonds dit « servant » afin d’accéder à sa propriété et d’en sortir dans les meilleures conditions.
Ainsi, le propriétaire du fonds servant ne doit rien faire qui puisse en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode et la largeur du passage doit toujours correspondre aux besoins des personnes qui l'utilisent en étant suffisamment large pour laisser passer une personne ou un véhicule.
Le propriétaire du fonds dominant ne peut pour autant pas utiliser cet espace comme s'il était sa propriété et doit se contenter de desservir son propre fonds.
Cette desserte du fonds dominant est effectuée via le trajet définis par les propriétaires en causes (ou par le juge en cas de désaccord).
Ainsi, si la construction d’une bâtisse sur le fonds servant ne vous prive pas de l’accès à votre propre terrain, la servitude sera parfaitement respectée et il ne semble pas à la lecture des faits relatés que vous ne puissiez vous opposer à ce que d’autres personnes accèdent à leur terrain via ce chemin.
Si en revanche la situation est susceptible de vous causer un préjudice, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé lequel introduira la procédure adéquate pour faire cesser la construction.
Bien à vous
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