Surendettement et procédure expulsion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour
Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle, j'ai récemment déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France, mon dossier à été recevable et orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 19 avril.
Cependant, mon bailleur me fait parvenir par le biais d'huissier un commandement de payer en date du 25 avril.
Peut-il lancer une procédure d'expulsion à mon encontre après accord de la banque de France ?
Si mes dettes ne sont pas effacées dans les deux mois suivant le commandement, peut-il faire jouer la clause résolutoire du bail ?
Merci de votre aide.

Question posée le 28/04/2018

Par Marie

Département : Rhône (69)

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