Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.
Mon propriétaire m'a notifié par LRAR qu'il souhaitait vendre le logement que j'occupe.Ne voulant pas l'acquérrir, je me suis mise à la recherche d'une autre location que j'ai trouvé tout de suite.Je l'ai prévenu il y a un mois, et maintenant, il m'oblige à respecter le contrat soit 3 mois de préavis.J'emménage le 1 mai dans mon nouvel appartement. A t-il le droit de me réclamer ce préavis de 3 mois sachant qu'il a mis en vente le logement et n'a pas répondu à mon courrier recommandé lui demandant de faire un état des lieux.
A l'avance merci
Cordialement
Question posée le 30/04/2018
Par J.c3
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Lorène DERHY (Avocat)
Je vous rappelle à titre liminaire les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire
" Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de " motif légitime et sérieux ",
" Il doit attendre l'échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
" Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n'y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n'est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. "
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