Comment obliger le proprietaire du fond servant à faire les travaux à
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, selon l acte notarie Je suis propriétaire d un fond dominant, desservi par un fond servant (droit de passage illimité sans conditions d heure de nombre...). Sur l'acte il est stipulé que le fond servant doit être entrenu réparé et ce dans les plus brefs délais, par lactuel proprietaire du fond servant et ses acquéreurs par la suite. A ce jour, aucun travaux n à été réalisé. Le chemin dessert 3 maison dont la notre, et cela fait 2 ans maintenant que rien ne se passe et que le chemin de pierre et terre est jonché de trous, boue et ornieres. Nous avons reboucher chacun notre tour avec les voisins mais malgré mes courriers le proprietaire du fond servant ne fait rien.aujourd hui je me demande comment faire pour obliger ce propriétaire à faire les travaux de réfection qui lui incombe. Je me pose aussi la question de l'état des canalisation qui passent sous ce chemin. Merci de vos conseils,pour info j ai passé l'étape de la conciliationature et de la patience. Merci à vous
Question posée le 03/05/2018
Par Mmttlive
Département : Charente-Maritime (17)
| Tweet |