Droit de l'immobilier
Délai d'instruction permis dépassé
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
j'ai déposé une modification de permis de construire il y a maintenant plus de 2 mois, la personne chargée du dossier a la mairie me demande d'annuler cette modif car il y a trop d'erreur et de redéposer une nouvelle modif, je lui répond que c'est à elle de m'envoyer un refus et de préciser le motif, les erreurs... A ce jour je n'ai toujours rien reçu de la mairie ,est-ce que je suis en droit de réclamer un certificat attestant son absence d'opposition dans la mesure ou le délai d’instruction est dépassé ? merci
Question posée le 03/12/2018
Par Laure
Département : Gironde (33)
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