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Droit de l'immobilier

Partage du terrain lors d'une scission de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Notre copropriété comporte 2 immeubles, un immeuble (A) avec 42 logements en location appartenant à un seul propriétaire, le second immeuble (B) contient 26 logements habité par des propriétaires.
L'immeuble A souhaite une scission en 2 copropriétés et à établi son projet qui nous a soumis.
Le propriétaire et son notaire a réparti le terrain en fonction des tantièmes en bâtiments des 2 nouveaux lots, c'est à dire 57% pour le lot A et 43 % pour le lot B.
Cette répartition pour le terrain ne nous convient pas car nous perdons les espaces verts devant les balcons du lot B, nous souhaitons plutôt une répartition plus juste à environ 50-50%.
Leur notaire nous affirme que cela n'est pas possible pour des raisons fiscales et de droit et payer une soulte pour des m2 en plus, cela peut-être assez élevée.
Par contre, une association de défense des propriétaire, nous dit que le partage du terrain est libre dans la négociation.
Quelle est la règle ?
Merci.
Cordialement.


Question posée le 05/12/2018

Par Fgvt69

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 07/12/2018

Bonjour,

Il convient de se référer à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une scission dans une copropriété est une séparation de lots de la copropriété afin de les transformer en une propriété distincte et autonome de cette dernière.

Elle est dite conventionnelle lorsqu’elle est votée en assemblée générale conformément à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

En pareil cas, elle peut être demandée par un seul propriétaire aspirant à détenir une nouvelle propriété qui n’est plus soumis au régime de la copropriété organisé par l’article 544 du Code civil.

Elle peut également être demandée par un groupe de propriétaires auquel cas le nouvelle ensemble sera une nouvelle copropriété.

En toute hypothèse, il revient à l’assemblée générale du syndicat de statuer sur les conditions matérielles et financières de la scission.

Il convient de noter également que le règlement d’une soulte peut intervenir entre les copropriétaires lorsqu’après la division, l’un des copropriétaires se retrouve avec un surplus de terrain par rapport à ce qu’il possédait auparavant.

Ainsi, même si le partage est libre de négociations, la présence d’une disparité devra fiscalement être compensée par cette soulte versée au copartageant lésé à défaut de quoi l’administration pourrait y voir une donation et opérer une rectification.

Ceci étant, dans la mesure où il existe certainement une marge de tolérance et que le conseil provient du notaire de la personne ayant vocation à être avantagée lors de la division, nous vous recommandons de prendre un deuxième avis sur pièce auprès d’un avocat fiscaliste.

Bien à vous

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