Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat logement social
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite acheter le logement social que j occupe depuis mars 2018.
J ai depose mon dossier auprès du commerciale vendredi dernier. Cependant ce dernier m a conctate mercredi afin de m informer que suite a la reforme de la loi elan indiquant que l acheteur doit justifier de 2 ans de location pour acheter son bien, je ne peux pas l acquérir tt de suite. Pourriez vous m indiquer si cette nouvelle reforme est en vigueur depuis le 23 ? Il me semble que cette dernière ne rentre en vigueur qu en janvier prochain.
Merci pour votre aide.
Question posée le 29/11/2018
Par Rita
Département : Hauts-de-Seine (92)
Tweet |