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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Héritage
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai un prêt immobilier avec mon conjoint (ni mariés ni pacsés), je souhaite faire un remboursement anticipé partiel avec une partie de l'héritage que je viens de toucher, et je voudrais savoir quelle démarche je dois faire pour me protéger et pour q...

Par Lilie59320
Département : Nord (59)
Question posée le 24/10/2016
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Vente maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons pris un crédit pour construire en 2006. Nous avons signé à 2 mais c'est moi qui paie les échéances et frais associés à la maison car il n'a pas les moyens. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Il est parti en août 2015 avec une autre femme m...

Par Cededen
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 23/10/2016
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Non renouvellement d'un bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous venons d'acheter une maison pour notre future retraite (dans 10 ans)Nous aimerions la mettre en location nue annuelle pendant 3 ans et la passer ensuite en location saisonnière pendant 7 ans. Il semblerait que nous n'en ayons pas le droit ?. Le bail n'a p...

Par Sandrine
Département : Mayenne (53)
Question posée le 22/10/2016
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Bonjour, Je souhaite créer une sci avec mon père, nous souhaitons acheter un appartement qui nous amènera un revenu de 4000 euro en./an. ayant de faible revenu je bénéficie du rsa que Je ne souhaite pas perdre. J ai entendu dire que l on pouvait opter pour un i...

Par Cecile42
Département : Loire (42)
Question posée le 22/10/2016
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Préavis de location : résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon frère a été cambrioler et séquestré dans son studio qui loue pour ses études. Les agresseurs ne sont apparemment pas connus (donc pas identifiables...) ces voyous, ont bien fait comprendre à mon frère qu'ils reviendraient s’il porte plainte (chose...

Par Ronald
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/10/2016
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Séparation animal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex concubine est partie avec notre chien sans me laisser la possibilité de le voir. Le certificat d identification est à son nom mais entre cet aminal et moi un lien fort s est instauré. En effet, c est moi qui l ai dressé, éduqué... les clubs canin...

Par Jerome
Département : Ain (1)
Question posée le 22/10/2016
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Partage de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , je voudrais savoir comment cela va se passer lorsque je vendrais la maison, va t elle recevoir la moitié du bien ou le prorata de sa présence dans la maison? nous avons achetez une maison en 2002 .Ma compagne a quitter le domicile conjugale en 2004 pour ha...

Par Vincentdexel
Département : Nord (59)
Question posée le 21/10/2016
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Toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, ma maison construite depuis 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme). peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription? je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement

Par Bruno809
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/10/2016
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Bonjour, Mon syndic de copro me demande de payer au même titre que tout les autres copropriétaire une somme qui fait suite à une condamnation au tribunal. C'est une condamnation intervenue après mon achat mais pour un litige datant d'avant mon achat. Mon achat d'...

Par Bibi92600
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/10/2016
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Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, ma maison de 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme). peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement

Par Bruno805
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 20/10/2016
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