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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème gestion cour immeuble
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement géré par une régie. L'appartement donne sur une cour, qui dispose d'un éclairage assez puissant et qui fonctionne grâce à une minuterie. Or la minuterie doit avoir de gros soucis car toutes les nuits vers 4h du mat...
Département : Rhône (69)
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Non réception du courrier
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Le promoteur de l'immeuble où j'habite a changé l'emplacement des boites aux lettres et les a mises à l'intérieur de l'immeuble (elles étaient situées à l'extérieur auparavant) sans prévenir qui que ce soit. Le facteur ne peut donc plus déposer nos c...
Département : (97)
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Bjr, Mon ex-conjoint et moi avions acquis une maison en sci (lui 20% et moi 80%). Je finance la l'intégralité du crédit et des frais sci. Aujourd'hui séparés, je demande la dissolution mais il refuse. Je ne veux pas racheter et ne veut pas me revendre ses parts. I...
Département : Somme (80)
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Nuisance voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon voisin effectue des travaux de mécanique chez lui de façon régulière. Cette nuisance nous empêche de profiter de notre logement. A t'il le droit? Que pouvons nous faire ? Nous avons déjà essayer le dialogue, sans succès. cdt
Département : Hérault (34)
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Je me sépare de mon ami et bail aux deux noms
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je me sépare de mon ami le bail est a nos deux noms. Il refuse de quitter le logement et signer fin de bail avec moi. Que puis je faire pour que lorsque je quitte le logement et quil ne paie pas le loyer cela ne se retourne pas contre moi? Car a mon depart il ...
Département : Nord (59)
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Vente appartement dont le locataire est en prison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai un acheteur pour un appartement dont le locataire a été mis en prison (sus par les gendarmes) sans laisser d'adresse ou le joindre. J'ai fait faire un constat de huissier d'abandon de l'appart celui ci a été convoqué mais ne sais pas présenté et la l...
Département : Vendée (85)
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Bornage contradictoire
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous avons signé en agence un compromis de vente pour l’achat d’un terrain issu d’une division (un lot divisé en lot 1 et lot 2 via une DP) Nous allons construire sur 2 limites de propriété dont l’une n’est pas reconnue de façon contradicto...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Reevaluation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire à Jacou(34830) d'une maison(70m2) depuis Janv 2003. J'ai signé un bail, sur lequel j'avais precisé les sommes versées ainsi que l'etat des lieux. Le proprietaire malgré mes demandes ne me donne pas copie de ce bail. Le loyer(762€) n'a...
Département : Hérault (34)
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Vente /abus de confiance
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la signature chez moi d'un mandat de vendre simple on m'à fait signer, par ignorance, sans doute promesse ou compromis de vente. exemplaire unique gardé par agent présenté comme document à remplir avant de pouvoir vendre. Tout en discutant avec son collèg...
Département : Sarthe (72)
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Sortie d'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire en indivision pour 50% d'un immeuble avec une autre personne. Nous n'avons pas de lien de parenté. Cet immeuble n'est la résidence principale d'aucun des propriétaires. L'un des indivisaires souhaite céder sa part. Le bien est est...
Département : Nord (59)
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