Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons installé une douche PMR il y a deux ans. La cliente a bénéficié de subventions de l ANAH, la carsat et autres. Elle se plaint de malfaçons. Aucunes réserves lors de la fin des travaux à la réception du solde. Je voulais savoir si un contrôle des la c...

Bonjour J ai la possession sans titre depuis plus de 30 ans d'un studio et remplis les conditions pour pretendre a sa propriete par usucapion. La sci proprietaire d'origine a fait faillite et ses representants ont disparu depuis des decennies mais mon bien est greve d...

Bonjour, En plein travaux de rénovat° de notre appartement, après le curage, l'entreprise de plomberie en charge s'est aperçue: 1/ de la vétusté de la colonne descendante des E.U.( non changée depuis 1920) 2/ la culotte s'y raccordant est trop haute pour obt...

Bonjour, Moi et mon amie sommes en train de déménager. Elle a emménagé seule dans l'appartement en 2014, donc possède le bail à son nom seul. Je suis arrivé par la suite, et nous avons été déclaré à toutes les administrations comme vivant ensemble. Le ...

Bonjour, Je suis locataire dans un appartement géré par une régie. L'appartement donne sur une cour, qui dispose d'un éclairage assez puissant et qui fonctionne grâce à une minuterie. Or la minuterie doit avoir de gros soucis car toutes les nuits vers 4h du mat...

Bonjour, Le promoteur de l'immeuble où j'habite a changé l'emplacement des boites aux lettres et les a mises à l'intérieur de l'immeuble (elles étaient situées à l'extérieur auparavant) sans prévenir qui que ce soit. Le facteur ne peut donc plus déposer nos c...

Bjr, Mon ex-conjoint et moi avions acquis une maison en sci (lui 20% et moi 80%). Je finance la l'intégralité du crédit et des frais sci. Aujourd'hui séparés, je demande la dissolution mais il refuse. Je ne veux pas racheter et ne veut pas me revendre ses parts. I...

Bonjour, Mon voisin effectue des travaux de mécanique chez lui de façon régulière. Cette nuisance nous empêche de profiter de notre logement. A t'il le droit? Que pouvons nous faire ? Nous avons déjà essayer le dialogue, sans succès. cdt

Bonjour. Je me sépare de mon ami le bail est a nos deux noms. Il refuse de quitter le logement et signer fin de bail avec moi. Que puis je faire pour que lorsque je quitte le logement et quil ne paie pas le loyer cela ne se retourne pas contre moi? Car a mon depart il ...

Bonjour j'ai un acheteur pour un appartement dont le locataire a été mis en prison (sus par les gendarmes) sans laisser d'adresse ou le joindre. J'ai fait faire un constat de huissier d'abandon de l'appart celui ci a été convoqué mais ne sais pas présenté et la l...