Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrait savoir quelles raisons valables peut avoir un propriétaire pour casser bail de trois ans avant le terme de celui ci ? J’ai des locataires depuis août 2017 qui payent 650€ de loyer par mois et qui ont en tout 860€ de retard de loyers et qui n...

On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter...

Bonjour, Je viens vers vous pour une question qui porte sur le droit d'une mairie d'imposer a un propriétaire un plafond de loyer. En effet, pour une grande maison j'aimerai pouvoir y faire trois appartements, or la mairie stipule dans le plu que : "les opérati...

Bonjour, Je loue un appartement en zone tendue à un propriétaire qui nous a fait signer un contrat de logement "meublé" (indiquant : cuisine équipée / salle d'eau / 1 chambre / 1 séjour) en juin 2018 et nous souhaitons quitter ce logement dans 1 mois maximum. 1)...

Bonjour, Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio. Il vient d'être refait a neuf, mais s'avère être très mal isolé phoniquement. Je suis en effet au dessus d'un bar/café, assez bruyant le soir, a partir de 23h. Étant donné que j'ai effectuÃ...

Bonjour J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation. Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre. L'Ephad lui facture...

Donation en 1984 d'un atelier, d'un hangar et diverses construction sur parcelle de 636 m2. 1985 : Destruction et reconstruction avec permis de construire d'un local commercial, de 3 habitations et d'un garage. Fin des travaux 1986 et paiement des taxes foncières dep...

Mes deux enfants viennent d'acheter chacun un appartement.la banque a demandé ma caution pour leurs 2 prêts ce que j'ai accepté.j'ai 75 ans,à mon décès mon fils sera caution de sa soeur et inversement.les 2 cautions vont se croiser,est-ce normal ou y-a-t-il une so...

Bonjour, Nous vendons notre maison , l’acte définitif est prévu en Avril 2019 ( compromis signé fin Janvier). Nous avions une hypothèque sur prêt jusqu’en Mars 2023. Or, le prêt en question a été soldé le 09/03/2017 ( dernière échéance). D’apr...

Bonjour, J'habite une maison de bourg. Pour accéder à mon grenier, j'ai le droit de passage d'un escalier de la maison mitoyenne. Quand nous avons acheté en 2006, le notaire nous avait dit en gros que nous jouissions du dessus de l'escalier et les propriétaires ...