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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Appartement très bruyant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio. Il vient d'être refait a neuf, mais s'avère être très mal isolé phoniquement. Je suis en effet au dessus d'un bar/café, assez bruyant le soir, a partir de 23h. Étant donné que j'ai effectuÃ...

Par Lululepiaf
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/02/2019
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Paiement reservation chambre en ephad
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation. Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre. L'Ephad lui facture...

Par Jacques
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 04/02/2019
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Vente après donation et succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Donation en 1984 d'un atelier, d'un hangar et diverses construction sur parcelle de 636 m2. 1985 : Destruction et reconstruction avec permis de construire d'un local commercial, de 3 habitations et d'un garage. Fin des travaux 1986 et paiement des taxes foncières dep...

Par Cendre rose
Département : Var (83)
Question posée le 02/02/2019
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Caution sur prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Mes deux enfants viennent d'acheter chacun un appartement.la banque a demandé ma caution pour leurs 2 prêts ce que j'ai accepté.j'ai 75 ans,à mon décès mon fils sera caution de sa soeur et inversement.les 2 cautions vont se croiser,est-ce normal ou y-a-t-il une so...

Par Connantra
Département : Var (83)
Question posée le 01/02/2019
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Levee hypotheque remboursement pret anticipé et vente
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Nous vendons notre maison , l’acte définitif est prévu en Avril 2019 ( compromis signé fin Janvier). Nous avions une hypothèque sur prêt jusqu’en Mars 2023. Or, le prêt en question a été soldé le 09/03/2017 ( dernière échéance). D’apr...

Par Vero
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/01/2019
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Exclusivité d'une servitude?
Litiges entre voisins

Bonjour, J'habite une maison de bourg. Pour accéder à mon grenier, j'ai le droit de passage d'un escalier de la maison mitoyenne. Quand nous avons acheté en 2006, le notaire nous avait dit en gros que nous jouissions du dessus de l'escalier et les propriétaires ...

Par Audrey
Département : Vendée (85)
Question posée le 31/01/2019
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Locataire sans préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon locataire ne paie plus ses loyers... Il a résilié le téléphone et EDF en décembre 2018. Il habite une autre adresse et a laissé ses affaires dans le bien que je lui loue depuis décembre 2017. Il me menace en disant que je suis rentrée chez lui...

Par Gipsy
Département : Isère (38)
Question posée le 31/01/2019
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Mention nouveau pacs acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je me suis pacsée en février 2015, nous avons acheté un bien en juillet 2015 mais nous avons finalement mis fin à cette union en octobre 2018. Le bien est en vente depuis peu, je me suis personnellement pacsée à nouveau avec un nouveau partenaire en janvier 20...

Par Pdt
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/01/2019
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Achat direct propriétaire mais contact agence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous souhaitons acheter une maison en direct avec le propriétaire. Toutefois, avant de visiter avec le propriétaire nous avions téléphoné à une agence immobilière afin de fixer une date de visite un mercredi soir. Le lundi soir en allant chez des amis n...

Par Delvale
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/01/2019
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Vente de ma location mes droits
Logement loué : résiliation du bail

mon proprietaire veux vendre la maison en location que j occupe depuis 1.08.2008 j ai 70ans et ma maman 98 ans il vient de me donner un preavis de 6 mois est ce qu il a droit de nous mettre dehors merci de me repondre je suis tres angoissee NADIA CHAMBON

Par Nanou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/01/2019
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