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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je souhaite créer une sci avec mon père, nous souhaitons acheter un appartement qui nous amènera un revenu de 4000 euro en./an. ayant de faible revenu je bénéficie du rsa que Je ne souhaite pas perdre. J ai entendu dire que l on pouvait opter pour un i...

Par Cecile42
Département : Loire (42)
Question posée le 22/10/2016
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Préavis de location : résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon frère a été cambrioler et séquestré dans son studio qui loue pour ses études. Les agresseurs ne sont apparemment pas connus (donc pas identifiables...) ces voyous, ont bien fait comprendre à mon frère qu'ils reviendraient s’il porte plainte (chose...

Par Ronald
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/10/2016
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Séparation animal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex concubine est partie avec notre chien sans me laisser la possibilité de le voir. Le certificat d identification est à son nom mais entre cet aminal et moi un lien fort s est instauré. En effet, c est moi qui l ai dressé, éduqué... les clubs canin...

Par Jerome
Département : Ain (1)
Question posée le 22/10/2016
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Partage de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , je voudrais savoir comment cela va se passer lorsque je vendrais la maison, va t elle recevoir la moitié du bien ou le prorata de sa présence dans la maison? nous avons achetez une maison en 2002 .Ma compagne a quitter le domicile conjugale en 2004 pour ha...

Par Vincentdexel
Département : Nord (59)
Question posée le 21/10/2016
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Toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, ma maison construite depuis 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme). peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription? je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement

Par Bruno809
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/10/2016
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Bonjour, Mon syndic de copro me demande de payer au même titre que tout les autres copropriétaire une somme qui fait suite à une condamnation au tribunal. C'est une condamnation intervenue après mon achat mais pour un litige datant d'avant mon achat. Mon achat d'...

Par Bibi92600
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/10/2016
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Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, ma maison de 8 ans n'a pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme). peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? ou il ya prescription je vous remercie par avance pour votre réponse, cordialement

Par Bruno805
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 20/10/2016
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Lino brulé
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Ayant fait mon état des lieux dans le noir ,car n ayant pas encore l electricité ^^ le bailleur m a dit que mon logement etait en parfait état de toute facon ! quand j ai pu ouvrir mes volets j ai constaté ma salle de séjour minée de brulures de cigar...

Par Sand58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 20/10/2016
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Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, maison de 8 ans n'ayant pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? je vous remercie pour votre réponse, cordialement

Par Bruno
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 20/10/2016
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Garant et résiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

je suis garante de ma nièce pour son logement qu'elle n'habite pas et qu'elle ne paie plus depuis plusieurs mois. Ai-je le droit de résilier son logement à son propriétaire . Ne sachant pas ou la joindre car je n'ai aucune adresse ni même un numéro de téléphone.

Par Bebe0962
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/10/2016
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