Mention nouveau pacs acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je me suis pacsée en février 2015, nous avons acheté un bien en juillet 2015 mais nous avons finalement mis fin à cette union en octobre 2018.

Le bien est en vente depuis peu, je me suis personnellement pacsée à nouveau avec un nouveau partenaire en janvier 2019.

Ma question est la suivante :

Si je sais que la mention de la rupture du PACS apparaîtra sur l'acte de vente une fois la maison vendue qu'en sera t-il de ma nouvelle situation (nouveau PACS), est-il possible qu'elle ne soit pas mentionnée sur l'acte de vente, compte tenu du fait que mon nouveau partenaire n'a aucun lien avec la vente de la maison ?

Question posée le 31/01/2019

Par Pdt

Département : Val-de-Marne (94)

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