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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Droit de changer d agence pour un client
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maitre j ai ma propriété en vente dans plusieurs agences sans exclusivité une agence est venue avec un client nous avons signés un compremis dénoncé dans les 10jours et 6mois plus tard le client revient avec une autre Agence avec des frais de ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Annulé un bail non consommé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Je suis propriétaire d'une maison,j'habitais avec mes deux enfants chez mon conjoint. Mais on vient de se séparer, et je désire réeintégrer ma maison. Il se trouve que l'agence à trouvé un locataire qui a retenu ma maison à compter du mois de février...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Taxe pvr
Permis de construire - urbanisme
bonjour,j'ai signer un compromis de vente d'un terrain pour construire une maison il ya quelques mois,le cabinet immobilier qui s'occupe de la vente nous prévient d'une taxe pvr à régler à la mairie de 5000 euros sans aucune preuve écrite car nous faisions confianc...
Département : Aube (10)
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Acheteurs qui attaquent le vendeur en justice
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, récemment mes parents ont vendu leur maison en passant par une agence, et les acheteurs nous attaquent en justice car selon eux il y aurait des "vices cachés", des choses cassées, qui ne fonctionneraient pas... Que faire ? Mes parents ne sont pas des escrocs...
Département : Savoie (73)
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Demembrement
Achat-vente d'un bien immobilier
Est il possible de transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à un seul de ses enfants dans le cas d'un démembrement ? Merci.
Département : Nord (59)
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Entretien mur soutènement
Litiges entre voisins
Un mur de soutènement NON MITOYEN sépare notre terrain (fond dominant) d'un terrain communal (fond dominé). Ce mur est la propriété du fond dominé (la commune). Qui a l'obligation d'entretenir ce mur qui menace de s'effondrer ? Les terrains ont été récemment re...
Département : Yvelines (78)
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Investir dans un bien de fond du conjoint
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté depuis juillet 2011 et mon épouse a reçu la maison familiale de ses parents en donation en décembre 2011. ce bien lui appartient donc en propre. nous envisageons de l'habiter en 2020 et voudrions y fa...
Département : (97)
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Est ce que la vente d'une maison se situant en eure et loir peut etre effectuée par un notaire se situant dans l'isère. Est ce que les deux vendeurs peuvent prendre chacun un notaire différent: un, en eure et loir et l'autre dans l isère?
Département : Loiret (45)
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Facturation délivrance certificat article 20.ii
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Pour la vente d'un appartement, le syndic me facture la "Délivrance du certificat de l'article 20.II" en plus de l'état daté. J'ai constaté sur plusieurs sites que cette pratique est interdite depuis 2016 avec les contrats de syndics mais comment puis-j...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Location_dépôt de garantie et retenues
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai quitté mon logement que j'ai occupé pdt 2 ans et demi, lors de l'état des lieux de sortie, il s'est avéré qu'il y avait une petite fissure sur la bac de douche, le logement que j'occupai était en état neuf (livraison de l'immeuble) et tout était ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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