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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Restitution du dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais acheter l'appartement dont je suis locataire depuis quelques années, le dépôt de garantie que j'avais payé à l'entrée dans ce logement doit il m'être remboursé par le propriétaire. D'avance merci

Par Rouges1964
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/11/2016
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Charge
Logement loué : entretien et travaux

Est ce que le propriétaire peut nous obliger à payer les frais d' un paysagiste pour une allée en copropriété sans nous en informer et nous les rajouter au loyer?

Par Alaure49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 14/11/2016
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Emménagement chez mon conjoint propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai pour projet d'emménager dans l'appartement de mon conjoint, qui est propriétaire du bien. Quelles sont les démarches à mener pour que je sois reconnue comme habitant cet appartement, et notamment avoir un justificatif de domicile, etc. Si je souhait...

Par Béné75
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2016
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Au nom de qui je dois payer la th
Achat-vente d'un bien immobilier

Votre question : Paiement de la TH pour une maison achetée en Mars 2016. Voici ma situation: Compromis de vente: signé en Octobre 2015 Acte Définitive: signé en Mars 2016 Nous avons pu nous arranger avec les anciens propriétaires, pour rentrer à la maiso...

Par Mosca
Département : (20)
Question posée le 13/11/2016
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j ai acheté 1 maison en spetembre 2015 que je n habite pas encore , de gros travaux sont a faire avant qu elle ne soit habitable.Actuellement , je suis en location dans 1 HLM . j ai reçu la taxe foncière de cette habitation et voudrais me faire exonérer ....

Par Guapa
Département : Cantal (15)
Question posée le 12/11/2016
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Bonjour, Y a t'il une loi qui oblige mon partenaire pas marié, pas pacsé, pas d'enfant en commun, à me céder au prix du marché une maison pour laquelle un prêt immobilier contracté à 50 pour cent des parties est en cours de remboursement. Pour partir, celui...

Par Elena
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/11/2016
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Bonjour, Propriétaire d'un petit logement, et hébergé par ailleurs par un tiers, je souhaite mettre mon appartement en location mais ne souhaite pas percevoir les loyers pour augmenter mon IRPP actuel. Constituer une société civile qui encaisserait les loyer...

Par Lepeintre
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/11/2016
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bonjour, mon voisin dont je suis mitoyenne de maison et de terrain avec servitude de passage va vendre ce terrain agricole à un tiers qui va s'en servir pour stocker du matériel. Cela implique que ce futur propriétaire devra passer devant chez moi avec ses tracteurs ...

Par Valb
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/11/2016
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Recuperation taxe fonciere local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Madame, Monsieur, J'ai fait l'acquisition d'un local commercial et de logements l'année passée. Le local est loué a une entreprise. Conformément au bail l'entreprise doit prendre en charge la part du foncier qui lui revient, la taxe foncière intégrale ...

Par Thomas
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/11/2016
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Termites
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce et locataire des murs de ce même fond ma propriétaire a fais passer un diagnostiqueur pour les termites qui donne un résultat de présence de termites dans mon fond de commerces ma propriétaire me demande d effectu...

Par Blanche33
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/11/2016
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