Paiement reservation chambre en ephad
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour
J'ai réserve le 20 décembre 2018 une chambre dans un EPHAD pour ma mère de 90 ans à cette date est en centre de repose après hospitalisation.
Elle est rentrée effectivement le 9 janvier date ou elle a occupée réellement sa chambre.
L'Ephad lui facture la chambre du 20 decembre 2018 au 9 janvier 2019 alors qu'elle ne l'a pas occupée ! Je ne suis pas d'accord et je voudrais savoir en vertu de quelle loi ou reglement a lieu cette facturation et COMMENT JE PEUX REFUSER, en vous remerciant Jacques
Question posée le 04/02/2019
Par Jacques
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil selon lequel : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Il convient donc de se reporter à vos accords avec l'EPHAD afin de savoir dans quelle mesure une telle facturation peut être contestée.
L'entrée effective dans les lieux de votre mère ne peut en effet être soulevée que dans la mesure ou elle est entrée dans le champ contractuel.
A défaut, si la réservation a été effectuée à compter du 20 décembre 2018, il importe peu que le pensionnaire soit arrivé ultérieurement puisque la prestation objet de l'accord consiste bien en une mise à disposition à compter de cette date.
Afin de contester cette facturation, il convient de bien relire la teneur de vos échanges ainsi que les stipulations d'une éventuelle convention écrite vous liant à l'EPHAD.
S'il en ressort que la date du 20 décembre n'était pas expressément stipulée, vous pouvez envisager une contestation par LRAR et vous adjoindre les services d'un avocat en cas de difficultés persistantes.
Bien à vous
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