Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, un acquéreur potentiel ayant signé une promesse de vente pour une maison et obtenu le crédit afférent à cet achat, peut-il résilier cette promesse à sa convenance, alors qu'aucune condition suspensive particulière n'est mentionnée dans la promesse et q...

Je me réfère à l'article 815.9 du Code civil. Je suis propriétaire indivis d'une maison familiale de vacance. Un des indivisaires (25%)qui, de son plein gré,n'a pas séjourné dans la maison depuis 20 ans (et ne s'est acquitté d'aucune charge)demande aujourd'hui ...

Résiliation d'un contrat avec une entreprise faute non financement des travaux (manque de fond disponible pour les travaux de construction) mais le contrat a été signé a peine 8 mois sans être exécuté..? Que faire dans ce cas precis..?

Bonjour , Dans le cadre d'un projet de véranda , je souhaiterais connaitre les limites de propriété exactes de mon terrain et notamment définir si une haie + grillage me séparant de mon voisin est de son coté ou du mien ? Quel service ou prestataire pourrait me ...

Bonsoir,i Nous habitons à côté d’une entreprise ICPE depuis 10ans sans soucis particuliers . Malheureusement le directeur a décidé récemment de modifier le plan de circulation dans son entreprise. Désormais des dizaines de poids lourds passent à 10m de mon en...

Bonjour Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) Nous avons fait des travaux de reparation Vélux & Toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€. Bien que ces travaux incombent à la c...

Bonjour je voudrait savoir quelles raisons valables peut avoir un propriétaire pour casser bail de trois ans avant le terme de celui ci ? J’ai des locataires depuis août 2017 qui payent 650€ de loyer par mois et qui ont en tout 860€ de retard de loyers et qui n...

On a signe un compromis de vente a distance on donnant la procuration a une agence immobiliere. apres 2 mois on a visite le bien,la deception etait grande, constatant que ca ne correspondait pas a ce qu on recherchait, que le prix est sur evalue, voulant se rectracter...

Bonjour, Je viens vers vous pour une question qui porte sur le droit d'une mairie d'imposer a un propriétaire un plafond de loyer. En effet, pour une grande maison j'aimerai pouvoir y faire trois appartements, or la mairie stipule dans le plu que : "les opérati...

Bonjour, Je loue un appartement en zone tendue à un propriétaire qui nous a fait signer un contrat de logement "meublé" (indiquant : cuisine équipée / salle d'eau / 1 chambre / 1 séjour) en juin 2018 et nous souhaitons quitter ce logement dans 1 mois maximum. 1)...