Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, en tant que bailleur si je ne respecte pas le préavis de 6 mois pour donner congé à mon locataire Est-ce grave ? Sachant que je suis à 5 mois et demi de l'échéance du bail. Merci pour votre réponse.

Bonsoir 3 héritiers vendent une parcelle de 4000m2 viabilisee en indivision située dans un lotissement privé datant de 2007 avec dernières modifications en 2012. J'aimerais acheter une partie faisant 800m2, est-ce possible de diviser pour 1 seul acheteur ou devrait-...

Bonjour, J'ai acheté un appartement avec un prêt à taux zéro (et un PAS). Malheureusement je ne vais pas pouvoir y habiter. Je souhaiterais donc le louer. J'ai vu dans les exceptions permettant la location que celle-ci était possible si j'étais au chômage d...

Bonjour, pour la construction de logements sociaux, il est prévu l'ouverture de 2 vélux sur un des logements qui est en limite de propriété. l'architecte dit que les vélux ont des vues obliques car ils sont à 1.90m de hauteur à l'étage donc que l'on ne peut v...

Bonjour, un acquéreur potentiel ayant signé une promesse de vente pour une maison et obtenu le crédit afférent à cet achat, peut-il résilier cette promesse à sa convenance, alors qu'aucune condition suspensive particulière n'est mentionnée dans la promesse et q...

Je me réfère à l'article 815.9 du Code civil. Je suis propriétaire indivis d'une maison familiale de vacance. Un des indivisaires (25%)qui, de son plein gré,n'a pas séjourné dans la maison depuis 20 ans (et ne s'est acquitté d'aucune charge)demande aujourd'hui ...

Résiliation d'un contrat avec une entreprise faute non financement des travaux (manque de fond disponible pour les travaux de construction) mais le contrat a été signé a peine 8 mois sans être exécuté..? Que faire dans ce cas precis..?

Bonjour , Dans le cadre d'un projet de véranda , je souhaiterais connaitre les limites de propriété exactes de mon terrain et notamment définir si une haie + grillage me séparant de mon voisin est de son coté ou du mien ? Quel service ou prestataire pourrait me ...

Bonsoir,i Nous habitons à côté d’une entreprise ICPE depuis 10ans sans soucis particuliers . Malheureusement le directeur a décidé récemment de modifier le plan de circulation dans son entreprise. Désormais des dizaines de poids lourds passent à 10m de mon en...

Bonjour Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) Nous avons fait des travaux de reparation Vélux & Toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€. Bien que ces travaux incombent à la c...