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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Non respect du règlement de copro
Litiges entre voisins
Notre syndic non professionnel copropriétaire de notre résidence a décidé sans aucun avis d'éteindre tous les lampadaires de la résidence entre minuit et 5h30 du matin. Il refuse de rétablir la situation alors qu'en 2013 nous avions décidé en AG d'en éteindre ...
Département : Yvelines (78)
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Expulsion de mes meubles,sans presence
Logement loué : résiliation du bail
comment récupere mes meubles:le fils de ma proprio est rentré chez alors que j'etait absente,il nie que c lui,mais j'ai remarqué qui l'as changé la serrure.l'appart,et soi-disant vendu,mais je n'est reçu aucun recommandé de leur part,tout a été fait oralement.co...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sci
sci
Bonjour, Je souhaite créer une sci avec mon père, nous souhaitons acheter un appartement qui nous amènerait un revenu de 4000 euro /an. ayant de faible revenu je bénéficie du rsa active que Je ne souhaite pas perdre. J ai entendu dire que l on pouvait opter po...
Département : Loire (42)
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La dévaluation de vente aux enchère peut elle être mise en cause ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, La décision de la justice a été prise pour la vente de la maison d’héritage en question au enchère au prix décidé par l'expert qui est X . Apres deux vente non fructueuse le prix a été dévaluer de 10 %. 1- Ma question es ce que l'adversaire peut...
Département : Haute-Garonne (31)
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Occupation anticipée sans l'accord des deux propriétaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vends ma maison le 28/11/2016. Je viens de découvrir la date de la vente en appelant l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente. aucune convocation reçue, ni de la part du notaire, ni de l'agence. Par ailleurs, je viens de découvrir que ma ma...
Département : Finistère (29)
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Validité contre proposition
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Monsieur, J'ai fait une offre d'achat des parts de mes frères sur la maison familiale. Ils m'ont fait une contre proposition en recommandé sans avoir signés! Est ce légal svp? Je vous remercie Cdt
Département : Yvelines (78)
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Préavis sans le consentement de la personne
Logement loué : résiliation du bail
Je me permets de vous interroger concernant une situation complexe que je vis actuellement avec ma famille (plus précisément la famille de ma mère). Ma grand-mère a subie des problèmes de santé il y a 2 mois, qui ont nécessités deux opérations, et engendrés...
Département : Finistère (29)
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Supplément meubles, locations meublés.
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens de rendre ce samedi 22 octobre, une chambre que je louais 330€ dans un appartement T4 meublé. Mon ex-propriétaire ma fait payer un supplément de 20€ par mois pour les meubles de ma chambres, est-ce légal sachant que les parties communes ét...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Héritage
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai un prêt immobilier avec mon conjoint (ni mariés ni pacsés), je souhaite faire un remboursement anticipé partiel avec une partie de l'héritage que je viens de toucher, et je voudrais savoir quelle démarche je dois faire pour me protéger et pour q...
Département : Nord (59)
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Vente maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons pris un crédit pour construire en 2006. Nous avons signé à 2 mais c'est moi qui paie les échéances et frais associés à la maison car il n'a pas les moyens. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Il est parti en août 2015 avec une autre femme m...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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