Vente après donation et succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Donation en 1984 d'un atelier, d'un hangar et diverses construction sur parcelle de 636 m2.
1985 : Destruction et reconstruction avec permis de construire d'un local commercial, de 3 habitations et d'un garage.
Fin des travaux 1986 et paiement des taxes foncières depuis cette date.
2018, vente de tous les biens mais blocage par le notaire car pas d'attestation de changement de destination. La Mairie ne veut pas en délivrer car pour eux tout est en règle depuis plus de 30 ans même s'il n'y a pas de prescription pour les règles civiles.
Comment faire car les futures acquéreurs s'impatientent et risquent de se désister.
Merci pour votre réponse.

Question posée le 02/02/2019

Par Cendre rose

Département : Var (83)

Répondre à cette question

Pas de réponse