Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Peut on apporter une part d'indivision dans une SCI Merci

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec une procédure en cours de la part du syndicat des copropriétaires contre un ancien salarié. Le procès a été perdu et le syndicat doit payer par un appel exceptionnel de charges envers les copropriétaires. Dois-je moi ...

Occupation anticipée 48h en signant un acte d'achat avant d'avoir vendu possible en le stipulant sur le compromis de vente ? Risques ?

Bonjour, je vous contacte concernant un dossier de vente dont je suis l'acheteur mais où je doute que le notaire ai fait des courriers en temps et en heure.. Explications: le 5 janvier dernier j'ai signé un compromis pour un petit corps de ferme,mais dont une partie ...

Nous avons déménagé 1 novembre 2018 nous avons rendu les clés 5 janviers 2018 avec un état lieut qui déclare une fissure dans le bac à douche mes proprio fond un devis le 11 janvier 2019 qui s’élève à 630,82 et m envoie se devis le 7 février 2019 je me pose...

Bonjour, Mon père souhaite louer un appartement sur Dijon, qui est en loi Pinel. Pour des raisons pratiques, ce logement est l'idéal. Seulement, il a des revenus supérieurs au plafond de ressources pour pouvoir le louer. ESt-ce que je peux mettre le bail à mon nom...

Bonjour, Je voudrais acheter un local commercial style duplex rdc+étage, le rdc est entièrement occupé par un locataire. Pour l'instant l'étage n'est pas accessible, l'une seul possibilité est le création d'une escalier intérieur entre le rdc et l'étage. Par ...

Nous quittons notre logement social en novembre 2018, nous déménageons dans le privée et demandons donc à notre bailleur social un préavis de 1 moi. Il est refusé et le bailleur nous impose 3 mois de préavis alors que nous louons déjà un autre logement, nous n...

Bonjour, J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. A l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de ce référés (saisie huissier) pourrait être stoppÃ...

Bonjour, nous avons un grand problème de succession, le mari de ma grand mère est décéde, ils avaient achete des bien ensembles mais ma grand mère faisait chaque fois stipuler sur les actes qu'en cas de divorce ou de décès , les deniers apportes a l'achat ( lui n...