Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Est il possible de transmettre la nue propriété d'un bien immobilier à un seul de ses enfants dans le cas d'un démembrement ? Merci.

Un mur de soutènement NON MITOYEN sépare notre terrain (fond dominant) d'un terrain communal (fond dominé). Ce mur est la propriété du fond dominé (la commune). Qui a l'obligation d'entretenir ce mur qui menace de s'effondrer ? Les terrains ont été récemment re...

bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté depuis juillet 2011 et mon épouse a reçu la maison familiale de ses parents en donation en décembre 2011. ce bien lui appartient donc en propre. nous envisageons de l'habiter en 2020 et voudrions y fa...

Est ce que la vente d'une maison se situant en eure et loir peut etre effectuée par un notaire se situant dans l'isère. Est ce que les deux vendeurs peuvent prendre chacun un notaire différent: un, en eure et loir et l'autre dans l isère?

Bonjour, Pour la vente d'un appartement, le syndic me facture la "Délivrance du certificat de l'article 20.II" en plus de l'état daté. J'ai constaté sur plusieurs sites que cette pratique est interdite depuis 2016 avec les contrats de syndics mais comment puis-j...

Bonjour, J'ai quitté mon logement que j'ai occupé pdt 2 ans et demi, lors de l'état des lieux de sortie, il s'est avéré qu'il y avait une petite fissure sur la bac de douche, le logement que j'occupai était en état neuf (livraison de l'immeuble) et tout était ...

Bonjour, Ma mère ainsi que nous, les 3 enfants sommes propriétaire d'une vieille maison avec une cour et un jardin de 300 m2 dans un autre quartier du village. Ce jardin est jouxtant à celui d'un autre propriétaire qui le convoite. Celui-ci a retiré le gril...

Bonjour, Etant copropriétaire dans une résidence de 70 lots et faisant partie du conseil syndical des travaux de ravalement de façade sont prévus certains membres de ce conseil exigent que les travaux soient réalisés en automne 2020 à cet effet il demande que le ...

Bonjour, Mon compagnon, séparé depuis 1 an 1/2 vit et assume seul les frais de la maison acheté en sci avec son ex-compagne (sci à 50/50). En pleine procédure de rachat des parts est-il possible que j'habite avec lui dans cette maison ? Cela ne risque-t-il pas d...

Bonjour, voici le cas que je rencontre actuellement. J'aimerai avoir vos avis. Mme X de nationalité Espagnole et résidant en Espagne prend en location un logement en France au titre d’une résidence secondaire non meublée à compter du 01 mars 2016. Amie de ...