Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous allons acheter une maison et il y a une plantation de sapins à 12m de notre limite coté sud qui à l'automne et en hiver prive complètement la façade de la maison d'ensoleillement. Les sapins ont 32 ans et vont encore pousser. Est-ce qu'il existe une loi qui ...

Bonjour, Ma grand-mère souhaite vendre un terrain bati dont elle a hérité de ses parents. Actuellement l'une de ses filles vit actuellement dans la maison à titre gratuit il n'y a pas eu d'accord écrit concernant cela. Ma grand-mère étant en conflit avec la...

je viens de déménager. J'ai adressé une lettre recommandée avec AR, à mon assureur pour l'informer de mon intention de résilier le contrat Habitation. (soit 3 mois avant avant la date échéance prévue au 03/02/2017)Je suis assuré depuis plus de 20 ans.Je me heu...

Propriétaire avec ma femme et ma fille d'un bien immobilier acquis en SCI depuis 16 ans qui me sert en partie de résidence principale.(Ce bien comporte 3 immeubles distincts)Nous souhaiterions réaliser, mais le prix de l'ensemble semble effrayer les particuliers.Les ...

Bonsoir , vendeur d'un bien immobilier , suite à une offre d'achat , ma présence est-elle indispensable lors de la signature du compromis de vente ??

Bonjour, Nous occupons des locaux commercions depuis plus de 25 ans.Tout le rez de chaussée de l'immeuble est occupé par des commerces et les étages supérieurs par des logements. la propriétaire avec laquelle nous avons signé notre bail est décédé et ses ne...

Bonjour,J'habite dans un HLM depuis 5 ans.Il y a 1 an j'ai découvert des moisissures sur le plafond et mur de la chambre.J'en ai informé ma gardienne qui a transmis des photos à l'agence en janvier 2016.Pendant plusieurs mois pas de retour de la part du bailleur.J'ai...

Bonjour Je souhaite monter une sci composé de 2 ou 3 personnes. Nous allons gagné chacun un revenu annuel de 1800 euro env. Nous ne souhaitons pas les déclarer sur nos revenus personnels mais sur l impôt de la société. Est ce possible? Si oui quel démarche fa...

Il existe aujourd’hui une décision de la Cour d’appel statuant sur le fond, devenue définitive, qui annule par anticipation tout acte ultérieur du Syndic alors en place L’ARRET DU 15 10 2015 COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE.CONSTATE que le mandat a pr...

BonjourJe me permets de vous contacter pour vous poser une question.Je dois des mois de loyer à mon propriétaire il m'a mis un huissier j'ai régler le soucis avec l'huissier en mettant en place un échéancier tous les mois J'ai posé la dedite mais mon propriétaire...