Achat direct propriétaire mais contact agence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison en direct avec le propriétaire. Toutefois, avant de visiter avec le propriétaire nous avions téléphoné à une agence immobilière afin de fixer une date de visite un mercredi soir. Le lundi soir en allant chez des amis nous avons reconnu la maison et nous avons convenu d'une visite le lendemain avec le propriétaire. J'ai donc annulé le rendez vous du mercredi avec l'agence le lundi. Nous n'avons donc pas signé de bon de visite et lors de l'appel l'agence ne nous avait donné aucune information sur la maison. Aujourd'hui le propriétaire nous dit que même si nous n'avons pas visiter avec l'agence, le simple fait d'avoir fixer un rendez vous fait que nous devons payer des frais d'agence ou c'est lui qui sera embêter. Le propriétaire n'avait pas signer de mandat exclusive et la vende de la maison était publié sur le site Seloger par 5 autres agences. Je m'interroge sur la légalité de la démarche de l'agence. Pouvez vous m'aidez?
Question posée le 31/01/2019
Par Delvale
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Pour commencer, il convient de rappeler que la jurisprudence considère que pour prétendre à une rémunération, l'agent immobilier doit démontrer que deux conditions sont réunies : il détient un mandat écrit préalable, et la vente a été réalisée.
Le débiteur de la commission est alors celui mentionné dans le mandat.
Par défaut, la commission est généralement à la charge du vendeur, mandant. Toutefois, lorsque le mandat prévoit que la commission sera en tout ou en partie à la charge de l'acquéreur, cette précision doit être reprise dans l'engagement écrit des parties pour leur être pleinement opposable.
En toute état de cause, l'agent immobilier a droit à sa commission dès le constat par acte authentique de l'opération conclue par son intermédiaire (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 73, in fine, réd. D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 47, 2°).
En conséquence, la problématique à laquelle vous êtes confronté porte sur une question de preuve :
Si l'agent réuni suffisamment d'éléments permettant de penser qu'il vous a mis en relation avec le vendeur nonobstant ce qui s'est réellement passé, il est possible que ce dernier puisse obtenir le paiement de sa commission devant une juridiction.
Bien à vous
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