Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonsoir je suis en copro composée d'un immeuble de deux étages ,de 4 appartements,puis séparées par une allée et les parkings non couverts,une maisonnette (la mienne)et une autre maisonnette avec une haie qui limite nos deux habitacles l'immeuble a une fuite au p...

gerant d'une sci propriétaire d'un local industriel, j'ai notifié au locataire à son départ, avec compte rendu de l'huissier et devis à l'appui que compte tenu des travaux à effectuer je ne lui rendrait pas la caution (courrier recommandé avec AR). Je souhaite...

Dans le cas d'une indivision ou les 2 indivisaires sont en conflit et que l'indivisaire principale impose son usage exclusif, dégrade-tague la maison et fut condamné pour agression etc. Qu'elles sont les articles de loi qui l'autorise: -créer une association artist...

Bonjour, Peut on imposer des conditions à la construction d'une résidence lors d'une vente d'une parcelle détachée d'un terrain constructible dont on est propriétaire du type limite construction et hauteur/ étage de la construction ? Nous souhaitons vendre u...

Bonjour, Divorcés il y a 7 ans nous avons gardé, avec mon ex-femme, un terrain en indivisibilité, ce bien a été acquit ensemble. Aujourd'hui je souhaiterai effectuer une cession à titre entièrement gratuit à mon ex-femme (nous sommes les deux seuls propriét...

Bonjour, J’herite avec mes deux frères de la Résidence principale de notre mère décédée. Nous bénéficions d’un abattement de 100.000€ chacun sur les droits de succession. Doit-on payer la plus-value si nous revendons ce bien une fois que nous en sommes pr...

Bonjour Si je vends mon appartement que je loue depuis 14 ans pour acheter une résidence principale, je peux bénéficier d'une exonération de plus value? Merci d'avance

Bonjour, Mon compagnon et moi-même habitons chez mes parents. Nous allons acheter un terrain à bâtir puis construire notre maison dessus. Nous ne sommes ni mariés et ni pacsés. Quelle est la meilleure formule à adopter dans notre cas pour que chacun de nous de...

Bonjour, Au sein de ma copropriété, une famille qui se compose de monsieur A et madame B, détient 54% des voix et est donc majoritaire. Mais en réalité la majorité est détenue par monsieur A et d'une SCI gérée par monsieur A et dont les associés sont monsie...

Bonjour, En cas de vente d'un local professionnel (cabinet paramédical), la SCI doit elle en informer chacun des 4 professionnels de la SCM? Est ce qu'un des 4 serait prioritaire dans l'achat du local? (connait les propriétaires, ancien au sein de la SCM)? Est ce q...