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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Plus. value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Si je vends mon appartement que je loue depuis 14 ans pour acheter une résidence principale, je peux bénéficier d'une exonération de plus value? Merci d'avance

Par Auto
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/02/2019
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Achat terrain + construction à 2
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon compagnon et moi-même habitons chez mes parents. Nous allons acheter un terrain à bâtir puis construire notre maison dessus. Nous ne sommes ni mariés et ni pacsés. Quelle est la meilleure formule à adopter dans notre cas pour que chacun de nous de...

Par Lili57
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/02/2019
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Bonjour, Au sein de ma copropriété, une famille qui se compose de monsieur A et madame B, détient 54% des voix et est donc majoritaire. Mais en réalité la majorité est détenue par monsieur A et d'une SCI gérée par monsieur A et dont les associés sont monsie...

Par Zakezak
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/02/2019
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Vente local professionnel
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En cas de vente d'un local professionnel (cabinet paramédical), la SCI doit elle en informer chacun des 4 professionnels de la SCM? Est ce qu'un des 4 serait prioritaire dans l'achat du local? (connait les propriétaires, ancien au sein de la SCM)? Est ce q...

Par Lilou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/02/2019
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Validité de la caution bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. j ai été obligée de me porter caution solidaire sur un bail commercial pour mon compagnon. Ce n'était pas prévu comme ça lors de la discussion avec le propriétaire auparavant. Lors de la signature chez le notaire, celui-ci a demandé que je vienne si...

Par Athos
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/02/2019
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Sous estimation de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour j'ai rendu mon logement, j'ai reçu de mon bailleur le descriptif des charges a réglé, qui sont exorbitant, ma caution est même passé, dans les charges pour l'année, qu'el sont mais droit de réclamation car en fait les charges qui était compris dans mo...

Par Buy
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/02/2019
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Refus de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis séparée depuis octobre 2018. Mon mari et moi engageons un divorce par consentement mutuel. De ce fait notre dernier avis d'imposition est toujours commun. Ce qui m'empêche de me reloger dans un bien en défiscalisation girardin intermédiaire. Mes revenus a...

Par Lili
Département : (97)
Question posée le 19/02/2019
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour mon locataire ne veut pas enlever une quinzaine de scotter tout depouillè ai je le droit de resilier son bail car les autres locataires disent que c est une vrai casse cordialement

Par Mimi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 19/02/2019
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j ai hérité il y a 30 ans de la maison de mes parents celle ci est devenue ma résidence secondaire je l habite 6 mois de l année si je la vend qu elle est la part revenant au fisc salutations

Par Elgalio
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 18/02/2019
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Colocataires et part de loyer en retard
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir, Je suis en collocation et je vire ma part de loyer tous les mois par virement automatique à la date convenue avec la propriétaire. Malheureusement, mes colocataires n'ont apparemment programmé aucun virement automatique et paient le loyer trop tard dans le...

Par Rosalind
Département : Loiret (45)
Question posée le 18/02/2019
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