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Droit de l'immobilier

Levee hypotheque remboursement pret anticipé et vente
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous vendons notre maison , l’acte définitif est prévu en Avril 2019 ( compromis signé fin Janvier).

Nous avions une hypothèque sur prêt jusqu’en Mars 2023. Or, le prêt en question a été soldé le 09/03/2017 ( dernière échéance).

D’après nos informations ( internet et autres), la mainlevée est automatique et sans frais après 2 ans suivant dernière échéance soldée, pour tous les prêts souscrits avant 26032006.
Notre banque nous a bien confirmé que l’hypothèque n’aurait plus lieue à compter de Mars 2019 , et qu’il était donc inutile d’effectuer une mainlevée.

Notre notaire nous dit que nous devons payer car l’hypothèque cesse en Mars 2023 (Soit + 6 ans !) même si le prêt a été soldé en 2017. Le Bureau hypothèque a envoyé doc avec 2023 ... mais c'est normal, nous ne sommes encore en Mars 2019 et qui plus ils ne sont pas au courant que notre pret est soldé je pense.



Qu’en est il ? Et que faire?

Merci de votre réponse .

Cordialement




Question posée le 31/01/2019

Par Vero

Département : Haute-Garonne (31)

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