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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Validité de la caution bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. j ai été obligée de me porter caution solidaire sur un bail commercial pour mon compagnon. Ce n'était pas prévu comme ça lors de la discussion avec le propriétaire auparavant. Lors de la signature chez le notaire, celui-ci a demandé que je vienne si...
Département : Charente-Maritime (17)
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Sous estimation de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour j'ai rendu mon logement, j'ai reçu de mon bailleur le descriptif des charges a réglé, qui sont exorbitant, ma caution est même passé, dans les charges pour l'année, qu'el sont mais droit de réclamation car en fait les charges qui était compris dans mo...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Refus de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis séparée depuis octobre 2018. Mon mari et moi engageons un divorce par consentement mutuel. De ce fait notre dernier avis d'imposition est toujours commun. Ce qui m'empêche de me reloger dans un bien en défiscalisation girardin intermédiaire. Mes revenus a...
Département : (97)
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour mon locataire ne veut pas enlever une quinzaine de scotter tout depouillè ai je le droit de resilier son bail car les autres locataires disent que c est une vrai casse cordialement
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente maison familiale devenue résidence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai hérité il y a 30 ans de la maison de mes parents celle ci est devenue ma résidence secondaire je l habite 6 mois de l année si je la vend qu elle est la part revenant au fisc salutations
Département : Hautes-Alpes (5)
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Colocataires et part de loyer en retard
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir, Je suis en collocation et je vire ma part de loyer tous les mois par virement automatique à la date convenue avec la propriétaire. Malheureusement, mes colocataires n'ont apparemment programmé aucun virement automatique et paient le loyer trop tard dans le...
Département : Loiret (45)
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Constr6sur un terrain hypothéqué
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjoyr J'ai détaché un terrain de mon terrain actuel sur lequel se trouve ma résidence principalel'ensemble est à credit donc hypothéqué , je souhaite construire un logement avec un crédit sur la partie detachee qu'elle est la marche à suivre svp. Cord...
Département : Essonne (91)
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Donation/succession à tiers d'une maison achetée en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mr A et Mr J sont pacsés depuis 2009 sans avoir établi de testament. Mr A est propriétaire parisien comme Mr J et chacun de leur bien respectif est estimé à 550 000 euros. Mr J a acheté en 2016 une maison à 130 000 euros en son nom propre. Je me sui...
Département : Paris (75)
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Litige ancien propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2. Au moment de l'achat la cour était fermée par un bâtiment. L'ancien proprietaire à depuis cassé ce bâtiment ce qui fait que ma cour est aujourd'hui ouverte sur la rue. Par définition ce n'est don...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Assurance prêt bancaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
ssi la cause de l'IT est : Une affection articulaire, ou de la colonne vertébrale ou consécutive à de l'arthrose. Une affection consécutive à un état dépressif endogène névrotique ou réactionnel ou à une maladie mentale.Ceci est dans mon contrat assurance prÃ...
Département : Hérault (34)
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