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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je voudrais juste savoir ce qu est la location vente? Est ce que c est bien ou pas? Quels sont les points positifs et négatifs?? Merci pour vos réponses Virginie

Par Vp93
Département : Drôme (26)
Question posée le 15/02/2019
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30€ l'edl entrant perdu par l'agence
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon EDLS doit se faire vendredi15 février à 11H00. Ayant perdu l'EDLE l'agence me réclame 30€ pour m'en fournir un double. de plus celui qui vient faire L'EDLS, n'aura pas mon EDLE, ne connait pas le logementet fait parti d'une autre agence. s'il y a fo...

Par Scherzo
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/02/2019
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Résiliation anticipée d'un bail sci famiale
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'une maison avec ma mère (72 ans) sous forme de SCI familiale. La maison est loué depuis juin 2012 avec un bail de 3 ans. Le 3e renouvellement a eu lieu en juin 2018. Je souhaite habiter le bien d'ici 7 mois mais comment résilier le bail de m...

Par Charlotte971
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/02/2019
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dysfonctionnement de chaudière
Logement loué : résiliation du bail

face à un problème récurrent de chauffage d'abord ( en plein hiver)et d'absence d'eau chaude actuellement (ce depuis 15 jours )dans le logement dont je suis locataire, à quel article de loi puis-je me référer pour ramener la résiliation de mon bail à moins de ...

Par Anne
Département : Savoie (73)
Question posée le 13/02/2019
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Achat vente
Achat-vente d'un bien immobilier

je souhaite déménager en alsace je vais mettre ma maison en vente après quelques travaux mais dans l'intervalle si je trouve en alasace une maison comment dire pour laquelle je vais avoir un "waouh" comment faire pour que ce bien ne me passe pas sous le nez en sachan...

Par Cachounette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/02/2019
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Sous location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour j'aimerais démarrer une activité de sous location professionnelle me permettant de louer des biens et de les sous louer en touristique ou en sous location. Est ce possible et quel type de bail faut il rédiger. Merci de votre réponse. Cordialement

Par Rub3n
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/02/2019
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Delai de preavis non respecte
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, en tant que bailleur si je ne respecte pas le préavis de 6 mois pour donner congé à mon locataire Est-ce grave ? Sachant que je suis à 5 mois et demi de l'échéance du bail. Merci pour votre réponse.

Par Chouchou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/02/2019
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Achat terrain en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir 3 héritiers vendent une parcelle de 4000m2 viabilisee en indivision située dans un lotissement privé datant de 2007 avec dernières modifications en 2012. J'aimerais acheter une partie faisant 800m2, est-ce possible de diviser pour 1 seul acheteur ou devrait-...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 12/02/2019
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Ptz et location
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement avec un prêt à taux zéro (et un PAS). Malheureusement je ne vais pas pouvoir y habiter. Je souhaiterais donc le louer. J'ai vu dans les exceptions permettant la location que celle-ci était possible si j'étais au chômage d...

Par Elwende38
Département : Isère (38)
Question posée le 12/02/2019
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Vue droite ou oblique ?
Litiges entre voisins

Bonjour, pour la construction de logements sociaux, il est prévu l'ouverture de 2 vélux sur un des logements qui est en limite de propriété. l'architecte dit que les vélux ont des vues obliques car ils sont à 1.90m de hauteur à l'étage donc que l'on ne peut v...

Par Marie
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 12/02/2019
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