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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis veuve j'aie 2 enfants et la maison ou j'habite actuellement m'appartient as moitie l'autre et au 2 enfants car mon mari et moi on étais juste pacsé donc je voudrais acheter une 2 maison as mon non comment je dois faire pour que ce soit ma maison princi...

Par Jc
Département : Oise (60)
Question posée le 26/01/2019
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Montant de dommages et intérêts
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai connu 2 litiges avec un artisan. j'ai récupéré 530 € avec l'aide d'une association (moyennant une facturation de 70 €) l'échec de conciliation pour le second litige m'oblige à saisir le Tribunal et, cette fois ci, j'envisage de demander des dommages et i...

Par Olive44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/01/2019
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Relevé détaillé des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je voudrais récupérer des relevés détaillés de charges annuelles en tant que locataire. Le bailleur est-il tenu de me les remettre à disposition, et si oui, combien d'années en arrière ? Merci !

Par Jean bé
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/01/2019
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon père m'a donné de l argent pour acheter un terrain à mon nom. Nous avons fait construire dessus avec ma femme. Donc si je viens à disparaître ma femme ni mes enfants auront de droit sur la maison vu qu elle est sur mon terrain. J'aimerais fair...

Par Zarnopiou
Département : Var (83)
Question posée le 25/01/2019
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Droits des étrangers
Achat-vente d'un bien immobilier

un algérien vivant en Algérie peut il acheter un bien immobilier en France dans le but de le louer ? Et comment doit il payer l'impôt sur les revenus immobiliers ? Merci

Par Antoine
Département : Loiret (45)
Question posée le 24/01/2019
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Bonjour, j'ai 2 soucis avec mon ancien propriétaire. nous avons quitté fin décembre un logement. Nous avons respecté le délais de 3 mois et avons pour nous rendu un logement et des extérieurs propres. La maison contenait un poêle à bois. J'ai prévenu ma propr...

Par Nacolieka
Département : Morbihan (56)
Question posée le 23/01/2019
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Préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons signe un compromis mais la mairie a fait préemption dans les 2 mois et ajoute 15 jours pour visiter le bien en tant qu'acheteur pouvons nous être remboursés de nos frais et notre apport dès maintenant en justifiant au notaire que la mairie a fait...

Par Sasa
Département : Loire (42)
Question posée le 23/01/2019
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Héritage et achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheté une maison de famille, j'en possède déjà 1/6,je voudrai acheté les 1/6 de mon frère, les 3/6 de ma mère, ma soeur refusant que j'achète la maison en indivision, dont ma mère est usufruitière. Au décès de ma mère, sur quelle bas...

Par Chri50
Département : Manche (50)
Question posée le 22/01/2019
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Je souhaite acheter l'appartement où je suis locataire Désignation des biens Lot n°deux (2) un appartement … etc Lot numéro cinq (5) : Dans le bâtiment B, au rdc, un local à usage de débarras et la jouissance privative d'un devant de porte. Avec les vingt ...

Par Marie-christine
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/01/2019
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Travaux chemin communal
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons acquis une ancienne grange que nous avons rénové à partir de Juin 2015.Pour desservir cette grange nous avons du faire passer nos réseaux par un chemin qui est de la propriété communal. De ce fait, nous avons signé une convention en mai 2015 a...

Par Vincentbec
Département : Loiret (45)
Question posée le 21/01/2019
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