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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Syndic de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Je vend mon appartement et j'avais besoin de quelques document de mon syndic et ils ont refuser que je les paye en espèces étant interdit bancaire je n'ai pas de carte ni de chéquier, ont il le droit???

Par Emy
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 13/01/2017
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Vente d'un appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre un appartement qui est occupé par un locataire. Dans la mesure ou le bail ne changera pas pour ce locataire, dois-je tout de même lui proposer en priorité mon appartement à l'achat? Si oui pendant combien de temps avant de le mettre sur...

Par Lena
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/01/2017
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Bonjour, Faute de solution à l'amiable concernant le litige m'opposant a mes voisins du dessus, je m'oriente vers une procédure en justice par saisi du TI. Voulant mettre toutes mes chances de mon côté, je compte prendre un avocat. N'ayant pas de revenus hélas ex...

Par Jd
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/01/2017
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Fuite au cumulus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai eu une fuite à mon cumulus, ma facture à doublé ! Qui est responsable le propriétaire ou le locataire ? Bien cordialement

Par Labaguetteduboulanger
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/01/2017
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Vente maison en location
Logement loué : résiliation du bail

Depuis plusieurs années,je loue une maison à une famille. Souhaitant vendre cette maison,j'ai fait une proposition à mes locataires,très intéressés. Nous avons signé la promesse de vente,mais les crédits leur ont été refusés. Depuis le mois de septembre 2016,...

Par Océanie richet
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/01/2017
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Bonjour, mon oncle a une maison dans laquelle il avait logé gratuitement sa nièce son mari et ses enfants. Entre temps sa nièce a était obligé de quitter le domicile et son mari est resté dans la maison avec les enfants puis il y a eu un divorce et le JAF à donn...

Par Liberté
Département : Isère (38)
Question posée le 10/01/2017
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Partage du credit, pour un seul acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon ami ayant des problemes avec la justice, je souhaite acheter seule avec son accord , j aimerais donc savoir si il participe avec moi a payer les mensualites, si lors d une séparation il peut se retourner contre moi ? Si oui comment puis je faire ? Merci a v...

Par Cindy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/01/2017
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Construction maison (locatif) norme handicapé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je fait construire une maison, pour du locatif. On me demande de ne pas construire la maison sur "vide sanitaire" mais sur "radier" pour pouvoir donner accès aux personne handicapés. (loi 2005-102 du 11 février 2005 et l’arrêté du 01/08/2006). Et bien ...

Par Nathan
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/01/2017
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Attestation de mutation
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis le syndic bénévole dans un lotissement. Une maison a été vendue aux enchères suite à saisie en 2014, j'ai été informé par la nouvelle propriétaire en 2016. Je n'ai pas obtenu l'attestation de mutation et il y a des impayés de charges de l'ancien propr...

Par Colibri
Département : (97)
Question posée le 10/01/2017
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Bonjour Propriétaire d'une sci qui fait l'objet d'une expropriation pour utilité publique, l'ordonnance d'expro a été rendue et je reste sans nouvelles de l'expropriant. Celui-ci a-t-il un délai maximum à compter de l'ordonnance ou autre, pour me faire sa proposi...

Par Bensabaugcap
Département : Paris (75)
Question posée le 09/01/2017
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