Droit de l'immobilier
Indice revision loyer bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bâtiment que je loue à une société dans le cadre d'un bail commercial. Bail que nous avons repris lors de l'acquisition du bien en 2016.
Il y a une clause de révision du loyer selon l'indice du coût de la construction et une révision qui se fait chaque année.
Cependant, l'indice applicable a changé en 2014. peut-on continuer à appliquer l'indice du coût de la construction?
Vous en remerciant.
Bien Cordialement
Question posée le 01/04/2019
Par Emilie
Département : Var (83)
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