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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Pas de porte et droit au bail
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ne trouvant pas la rubrique immobilier commercial, je me permets de vous envoyer ma question sous cet intitulé de "sujet". Dans le cadre de l'ouverture d'une boutique de prêt à porter, je recherche un local. J'ai contacté un gérant qui va déménager son...

Par Julie
Département : Gard (30)
Question posée le 15/04/2019
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Bonjour!(je suis propriétaire) Légalement Mon syndic peux t'il me fournir la liste des propriétaires ou des n°de lots des places de parking privatives dans ma résidence si je leurs demande. cordialement

Par Yannick
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/04/2019
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Bonjour, Mon père souhaite constitué une SCI avec une "amie" rencontré il y'a peu (ils ne sont pas concubins) sur son bien immobilier (maison avec aucun crédit sur le bien) ma question est la suivante : que se passera t'il lors du décès de mon père ? Perdront nou...

Par Seb03
Département : Allier (3)
Question posée le 14/04/2019
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Deux prêts pour l'achat d'un même bien
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , Avec mon compagnon ( ni pacsé ni marié ) nous souhaitons faire un prêt bancaire chacun pour acheter un seul et même bien ensuite. est ce possible ? exemple : moi je fais un prêt de 200 000 euros a ma banque , lui 200 000 euros aussi a sa banque ,...

Par Lomé
Département : Gard (30)
Question posée le 14/04/2019
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En 2009 , l'assemblée des copropriétaires avait donné leur accord pour la fermeture des garages de notre immeuble .Des 26 propriétaires de 2009, le "oui" l'a emporté mais 10 ans plus tard , les travaux n'ont toujours pas été exécuté à cause du refus de 2 prop...

Par Lapin
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/04/2019
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Prerogative expert judiciaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Dans le cadre d'une procedure longue contre notre copropriété pour dégât des eaux, un expert judiciaire va effectuer une visite. Or nous avons constaté un dommage sur une poutre porteuse à distance du premier sinistre. Notre copropriété risque de prend...

Par Clearscreen
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2019
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Question // à l' afu
Permis de construire - urbanisme

bonjour en 1980 a été crée l'AFU a qui nous avons donné la 1/2 de nos parcelles et beaucoup d'argent (chèques)pour que le remembrement se fasse , nous avons une partie boisée et une partie des dunes de la plage . aujourd'hui l'AFU va être dissoute et donc tout va...

Par Jean111
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/04/2019
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Fin de bail et congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018. Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020. De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du...

Par Polypoom
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 12/04/2019
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Vente terrain proprietaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement en location d'un appartement avec un terrain de 1500m carré. Seulement je viens de voir que ma propriétaire viens de mettre le terrain en vente sur un site immobilier sans mon accord et sans l'avoir annonçé, ni par lettre recommandÃ...

Par Stéphanie
Département : Ardèche (7)
Question posée le 12/04/2019
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Vente de maison pendant divorce et notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et il y a une maison en commun. Mon avocat m'a indiqué d'aller voir un notaire pour la vente mais je souhaiterais savoir comment ce passe les frais d'honoraires qui sont assez conséquen...

Par Bufffy13
Département : Lot (46)
Question posée le 12/04/2019
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