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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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je suis propriétaire d'un appartement. j'ai mis celui-ci en agence pour la location. Aujourd'hui cette agence me transmets un chèque du montant du loyer du mois de décembre sur lequel a été déduit le montant d'un radiateur acheté par la locataire. et ceci, sans ...

Par Mimi
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/01/2017
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Grilles aération fenêtres
Construction, travaux, relations avec les artisans

Dans le cadre de la rénovation d'une maison nous avons fait remplacer les fenêtres par des fenêtres bois double vitrage. Nous avons fait installer une VMC. Notre maitre d'oeuvre gère le marché. Il a confirmé par email que des grilles d'aération seraient prév...

Par Fenetres
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/01/2017
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Comment obtenir en urgence une expertise et une action?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,j'ai fait faire des travaux d'isolation.ce we un dégats des eaux au niveau du toit est apparu. j'ai fait venir un couvreur qui me dit que le problème vient de l'isolation qui serait en contact direct avec les ardoises.la personne qui fait l'isolation répond q...

Par Ruedefoisy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 18/01/2017
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J'ai reçu la nu propriété d'un appartement par donation. L'usufruitier souhaite vendre , moi pas. Il me menace d'engager une procédure judiciaire. Peut-il m'obliger à vendre ? Qu'est-ce que je risque ?

Par Christalain
Département : Loire (42)
Question posée le 17/01/2017
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Mon conjoint et moi avons visité une maison en Janvier 2016, avec une agence, sans signer de bon de visite. Suite à cette visite nous avons fait une offre, et nous n'avons pas reçu réponse de l'agence malgré nos relances par mail et par téléphone. En juin, suite...

Par Kd84
Département : Savoie (73)
Question posée le 17/01/2017
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étanchéité velux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

copropriétaire depuis 6 ans d'un appt au dernier étage: le velux du toit a un problème d'étanchéité vérifié par la société envoyée par le syndic qui propose le remplacement 2/3 pour moi, 1/3 pour la copropriété ... est-ce normal ? plus de nouvelles du syndi...

Par Subra31
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/01/2017
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Rbt depot garantie
Logement loué : résiliation du bail

malgré un EDL sortie pratiquement vierge par rapport a l'EDL entrée, je n'ai toujours pas recu la restitution de mon depot de garantie, ni meme de reponse a ma lettre recommandée demandant ce remboursement. Quels recours pour cette affaire interet retard a inclure (2...

Par Fdl60
Département : Oise (60)
Question posée le 16/01/2017
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Tva 5,5%
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA en octobre 2014 avec mon conjoint de l'époque. Je précise que nous n'étions ni mariés ni pacsés au moment de la signature chez le notaire. Nous avons bénéficié de la TVA à 5,5%. Nous sommes les premiers acquéreu...

Par Calolita
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/01/2017
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Dépôt de garantie absence de nom sur le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, une amie en grande difficulté à donné 1800 euros de dépôts de garantie ( soit 100%) mais n'apparaît pas sur le bail du logement est ce légal quels sont ces recours ? Pour récupérer son dépôt alors qu'elle n'y vit plus ? Ou expulser la personne qui s'...

Par Canelle
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/01/2017
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J ai emménagé dans un logement que je n ai pas pu visité avant la signature du bail. Pour réserver le propriétaire m a demandé de payer la caution par mandat 1 mois avant le début du bail et avant visite des lieux. Arrivé sur place j ai signé le bail puis visit...

Par Alex
Département : Vendée (85)
Question posée le 15/01/2017
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