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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Privilege preteur de deniers
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui compo...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente d’appartement louer
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Pourriez-vous me renseigner sur un problème. Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente. Le problème, c’est que la fin de so...
Département : Isère (38)
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Peut-on vendre une maison avec un jugement?
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous avons mis notre maison en vente et nous avons déménagé mais quelques jours après notre départ, nos voisins nous ont assigné au tribunal en référé à propos de la limite de propriété (ils nous soupçonnent de vouloir mentir à propos de celle-ci...
Département : Oise (60)
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Exécution forcée d’une vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour à tous, En faite, j’ai signé une promesse de vente en Juillet 2018, pour l’achat d’une maison sous condition d’obtention d’un prêt. J’ai obtenu une offre d’une banque en Novembre 2018 sous condition de souscription à une assurance. L’assuran...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Location de chambre à un enfant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Est-il possible de louer une chambre meublée à mon fils ? Si oui, comment calculer le loyer mensuel et quelle est l'incidence fiscale.
Département : Haute-Garonne (31)
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, On'a signe un compromis de vente en decembre 2018, dans l'attente du delocage du credit banquaire pour signer l'acte difinitif, le notaire m'envoit un decompte contenant un prorata de 84% sur la taxe fonciere payee par le vendeur en 2018 et des frais des ch...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Convocation aux assemblées générales de copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, nous avons hérité d'un bien immobilier. Nous nous apercevons que, depuis 5 ans, les convocations aux assemblées générales étaient envoyées à une adresse erronée. Les appels de fonds étaient payés sur les loyers par un administrateur de biens, donc pa...
Département : Calvados (14)
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Assainissement, raccordement à l'égout, succession, partage
Litiges entre voisins
Bonjour, En 1986, j'ai hérité après division de parcelle et acte de partage notarié d'un immeuble à usage commercial avec bureaux. Lors de l'acte de partage, ma sœur a hérité quand a elle de la maison familiale. La maison et le local était à l'origine situ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Droit logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J’occupe actuellement un logement meublé, mais je souhaite réduire la période de préavis de 3 mois à 1 mois. Mon état de santé m’impose un rapprochement familial auprès de mes parents ou de mon conjoint. Est-ce un motif légitime pour deman...
Département : Oise (60)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai 25 ans et j'envisage d'acheter un bien immobilier (une maison). J'aimerais savoir : est-il possible d'acheter une maison et de la mettre en location peu de temps après l'achat, en sachant que je resterai dans la résidence familiale, c'est-à -dire "hÃ...
Département : Nord (59)
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