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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location de chambre à un enfant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est-il possible de louer une chambre meublée à mon fils ? Si oui, comment calculer le loyer mensuel et quelle est l'incidence fiscale.

Par Alidor
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/04/2019
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, On'a signe un compromis de vente en decembre 2018, dans l'attente du delocage du credit banquaire pour signer l'acte difinitif, le notaire m'envoit un decompte contenant un prorata de 84% sur la taxe fonciere payee par le vendeur en 2018 et des frais des ch...

Par Salma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/04/2019
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Bonjour, nous avons hérité d'un bien immobilier. Nous nous apercevons que, depuis 5 ans, les convocations aux assemblées générales étaient envoyées à une adresse erronée. Les appels de fonds étaient payés sur les loyers par un administrateur de biens, donc pa...

Par Caro59
Département : Calvados (14)
Question posée le 08/04/2019
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Bonjour, En 1986, j'ai hérité après division de parcelle et acte de partage notarié d'un immeuble à usage commercial avec bureaux. Lors de l'acte de partage, ma sœur a hérité quand a elle de la maison familiale. La maison et le local était à l'origine situ...

Par Torhen
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/04/2019
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Droit logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J’occupe actuellement un logement meublé, mais je souhaite réduire la période de préavis de 3 mois à 1 mois. Mon état de santé m’impose un rapprochement familial auprès de mes parents ou de mon conjoint. Est-ce un motif légitime pour deman...

Par Lui
Département : Oise (60)
Question posée le 06/04/2019
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai 25 ans et j'envisage d'acheter un bien immobilier (une maison). J'aimerais savoir : est-il possible d'acheter une maison et de la mettre en location peu de temps après l'achat, en sachant que je resterai dans la résidence familiale, c'est-à-dire "hÃ...

Par Ben
Département : Nord (59)
Question posée le 05/04/2019
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Indivision 50/50
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Je suis propriétaire en indivision 50/50 mais je paye plus que l'autre. Ya t il un calcul légalement possible a faire? J'aimerai récupérer la différence. Merci de votre réponse. Cordialement Mr Hoechstetter

Par Edy67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/04/2019
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Heritiers en cas d'indivision d'un bien immobilier
Problèmes de copropriété et syndic

Une donation à ses 2 filles est faite d'un terrain par M. X et Me Y. S'en suit une construction EN COPROPRIÉTÉ d'un duplex : - niveau 1 : fille XY1 mariée à M.Z + 4 enfants Emprunt immob et impôt au nom de M. Z - niveau 2 : fille XY2 célib. sans ...

Par Sirène
Département : (97)
Question posée le 05/04/2019
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Recours possible contre un entrepreneur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bjr je fait construire une maison par un artisans charpentiers. Le projet a débuté depuis 3ans et le menuisier a reçu déjà la moitié de la Somme prévu pour le chantier .la maison a débuté en octobre 2018 l'ossature de la maison est posé mais depuis le chanti...

Par Lud
Département : (97)
Question posée le 05/04/2019
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Payement facture sans contrat
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour j'ai payer 2640 euro a une entreprise de prestation de service suite a la rénovation de ma maison pour une facture totale de 5280 euro mais après payement je me suis rendu compte que j'ai payer a cette entreprise alors que je n'ai jamais signer un devis ni un...

Par Naji
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/04/2019
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