Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement, au dernier étage d'une copropriété, comprenant le grenier au-dessus. Sur les plans du réglement de copropriété figurent un escalier privatif, au-dessus des escaliers communs, partant de chez moi jusqu'à mon grenier. Il p...

Bonjour J'ai envoyé à l'agence immobilière, la résiliation de mon bail le 05 janvier par lettre recommandée par le site internet de la poste avec livraison avec signature par le facteur. Ce recommandé a été distribué une 1ère fois le 07.01. Apparemment perso...

Je suis proprietaire d une villa mitoyenne avec le parking d une copropriete ai je le droit de jeter mon sac poubelle dans le container que la copropriete met sur le trottoir? si oui que repondre à la lettre recommandee qu il m ont envoyé pour se plaindre? merci

Mon voisin (fonds servant) a modifié une servitude acquise depuis plus de 30 ans. Mes eaux pluviales se déversaient sur son terrain. Cette modification a été réalisé sans mon accord. Il refuse de notifier cette servitude modifiée par sa propre initiale par écr...

passage d'un terrain constructible en non constructible

Je suis locataire d'une partie d'un corps de ferme divisé en quatre locations distinctes (pas de colocation). Le propriétaire de l'ensemble des bâtiments nous demande de signer un règlement concernant l'utilisation de la cour commune (parking, animaux...). Est-ce lÃ...

Bonjour, La mairie de la commune sur laquelle je souhaite construire émet un refus sur mon permis de construire (pour 2 maisons individuelles) sous prétexte qu'il y a une extension de réseau électrique à prévoir (30ml) et qu'elle ne peut assumer financièrement l...

Bonjour, nous avons eu un gros dégât des eaux hier soir , notre placo s'est fissuré et avons eu des fuites dans notre salon, nous avons fait venir un couvreur aujourd'hui qui nous indique que notre toiture ( toiture d'une extension)n'est pas au norme , notre toiture ...

Bonjour je voudrais savoir si je ai droit car je ai acheter un garage j ai fait un crédit sur une durée de 5 ans j ai rembourser pendant au moins un an ma situation actuelle dégrader je ne pouvais plus continuer le credit j ai laisser courrir le bien a etait saisi...

Je vend mon appartement et j'avais besoin de quelques document de mon syndic et ils ont refuser que je les paye en espèces étant interdit bancaire je n'ai pas de carte ni de chéquier, ont il le droit???