Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En 2009 , l'assemblée des copropriétaires avait donné leur accord pour la fermeture des garages de notre immeuble .Des 26 propriétaires de 2009, le "oui" l'a emporté mais 10 ans plus tard , les travaux n'ont toujours pas été exécuté à cause du refus de 2 prop...

Bonjour, Dans le cadre d'une procedure longue contre notre copropriété pour dégât des eaux, un expert judiciaire va effectuer une visite. Or nous avons constaté un dommage sur une poutre porteuse à distance du premier sinistre. Notre copropriété risque de prend...

bonjour en 1980 a été crée l'AFU a qui nous avons donné la 1/2 de nos parcelles et beaucoup d'argent (chèques)pour que le remembrement se fasse , nous avons une partie boisée et une partie des dunes de la plage . aujourd'hui l'AFU va être dissoute et donc tout va...

Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018. Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020. De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du...

Bonjour, Je suis actuellement en location d'un appartement avec un terrain de 1500m carré. Seulement je viens de voir que ma propriétaire viens de mettre le terrain en vente sur un site immobilier sans mon accord et sans l'avoir annonçé, ni par lettre recommandÃ...

Bonjour, Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et il y a une maison en commun. Mon avocat m'a indiqué d'aller voir un notaire pour la vente mais je souhaiterais savoir comment ce passe les frais d'honoraires qui sont assez conséquen...

Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui compo...

Bonsoir, Pourriez-vous me renseigner sur un problème. Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente. Le problème, c’est que la fin de so...

Bonjour, Nous avons mis notre maison en vente et nous avons déménagé mais quelques jours après notre départ, nos voisins nous ont assigné au tribunal en référé à propos de la limite de propriété (ils nous soupçonnent de vouloir mentir à propos de celle-ci...

Bonjour à tous, En faite, j’ai signé une promesse de vente en Juillet 2018, pour l’achat d’une maison sous condition d’obtention d’un prêt. J’ai obtenu une offre d’une banque en Novembre 2018 sous condition de souscription à une assurance. L’assuran...