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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Privilege preteur de deniers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,Notre Credit bancaire pour un appart mentionne privilège préteur de deniers comme garantie.et 654Eur comme frais de garantie PPD. Étant loin du lieu d’achat le notaire me demande de signer une procuration intitulée :« procuration pour emprunter»qui compo...

Par Salma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/04/2019
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Vente d’appartement louer
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Pourriez-vous me renseigner sur un problème. Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente. Le problème, c’est que la fin de so...

Par Ghyslain
Département : Isère (38)
Question posée le 10/04/2019
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Bonjour, Nous avons mis notre maison en vente et nous avons déménagé mais quelques jours après notre départ, nos voisins nous ont assigné au tribunal en référé à propos de la limite de propriété (ils nous soupçonnent de vouloir mentir à propos de celle-ci...

Par Asiel
Département : Oise (60)
Question posée le 10/04/2019
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Bonjour à tous, En faite, j’ai signé une promesse de vente en Juillet 2018, pour l’achat d’une maison sous condition d’obtention d’un prêt. J’ai obtenu une offre d’une banque en Novembre 2018 sous condition de souscription à une assurance. L’assuran...

Par Fansumoy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2019
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Location de chambre à un enfant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est-il possible de louer une chambre meublée à mon fils ? Si oui, comment calculer le loyer mensuel et quelle est l'incidence fiscale.

Par Alidor
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/04/2019
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, On'a signe un compromis de vente en decembre 2018, dans l'attente du delocage du credit banquaire pour signer l'acte difinitif, le notaire m'envoit un decompte contenant un prorata de 84% sur la taxe fonciere payee par le vendeur en 2018 et des frais des ch...

Par Salma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/04/2019
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Bonjour, nous avons hérité d'un bien immobilier. Nous nous apercevons que, depuis 5 ans, les convocations aux assemblées générales étaient envoyées à une adresse erronée. Les appels de fonds étaient payés sur les loyers par un administrateur de biens, donc pa...

Par Caro59
Département : Calvados (14)
Question posée le 08/04/2019
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Bonjour, En 1986, j'ai hérité après division de parcelle et acte de partage notarié d'un immeuble à usage commercial avec bureaux. Lors de l'acte de partage, ma sœur a hérité quand a elle de la maison familiale. La maison et le local était à l'origine situ...

Par Torhen
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/04/2019
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Droit logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J’occupe actuellement un logement meublé, mais je souhaite réduire la période de préavis de 3 mois à 1 mois. Mon état de santé m’impose un rapprochement familial auprès de mes parents ou de mon conjoint. Est-ce un motif légitime pour deman...

Par Lui
Département : Oise (60)
Question posée le 06/04/2019
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai 25 ans et j'envisage d'acheter un bien immobilier (une maison). J'aimerais savoir : est-il possible d'acheter une maison et de la mettre en location peu de temps après l'achat, en sachant que je resterai dans la résidence familiale, c'est-à-dire "hÃ...

Par Ben
Département : Nord (59)
Question posée le 05/04/2019
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