Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En cas de vidange d’une fosse est ce que c’est au propriétaire ou au locataire de payer ?J’ai déjà payé l’année passée je ne vois pas pourquoi je paierais à nouveau surtout que c’est du à la présence de produits que je n’utilise pas dans les toilett...

Bonjour, Nous louons un terrain avec bail commercial à une société de la grande distribution. Ce terrain est actuellement à usage de parking et une partie resté en terrain non bati planté de quelques arbres . Sur cette partie , quelqu'un a effectué une tranchée...

J'ai acheté en 2009 un terrain et construit un logement social au travers d'un Prêt Locatif Social (livraison à soi-même) et sous le dispositif fiscal scellier intermediaire. Est-il possible de faire racheter le prêt PLS par une banque? (intérêt: fixer le taux...

J'ai reçu 99% d'un bien immobilier par donation. Le donateur, reste propriétaire de 1%. Dans l'acte de donation, j'ai signé un acte d'indivision applicable les 5 prochaines années, et un droit de préférence au donateur en cas de revente. Je souhaite vendre ...

Procédure à suivre pour récupérer un appartement dont le locataire n'occupe pas les lieux et ne paie plus son loyer depuis plus de 12 mois ?

Bonsoir, Nous avons acquis une maison avec une grange que nous allons rénover en gites. La maison et la grange sont au même endroit, à la même adresse et sur le même lot cadastral. On nous demande de déclarer la grange en maison secondaire car on la louerait en ...

Bonjour, je viens vers vous aujourd'hui pour savoir si j'ai le droit d'empêcher notre voisin de se garer en permanence devant son portail fermé alors qu'il a la place chez lui de faire garer au moins 10 voitures. Notre entrée étant en décalée par rapport à la sie...

Bonjour. J'ai envoyé un recommandé il y a deux ans à mon locataire car je vends mon logement. Le bail se termine fin août 2017. J ai peur que le locataire ne veut pas partir en prétextant que la lettre recommandée n était pas bonne. Que puis je faire. Un huissier...

Bonjour Nous venons de devenir propriétaire il y a un peu moins d'un mois d'un appartement ancien acheter dans l'état et dans lequel nous avons fait une trouvaille derrière le cache d'un meuble il y a quelque jour. Il s'agit d'une boîte avec des pièces en argent...

Bonjour , de mon vivant , je souhaite faire dons de ma maison . Quel sont les démarches à entreprendre ? frais et montant prévu ??