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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Degat des eaux, attente des travaux depuis 8 mois
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous vivons en expatriation et avons acheté un appartement au 2e étage d'un immeuble qui comprend trois appartements au total. Lors de notre première visite nous avons subi le 15 juillet, un dégât des eaux à l'intérieur de notre appartement (cuisine et...

Par Lkruger
Département : Aude (11)
Question posée le 28/03/2019
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Achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon mari et moi sommes sur le point d'acheter une maison. Mais pour l'achat de cette maison nous avons déjà un apport d'un premier bien qui n'est pas encore vendu et nous souhaiterions contracter un credit pour le complément manquant pour acheter la nouvelle...

Par Ounissa
Département : Marne (51)
Question posée le 28/03/2019
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je souhaiterai racheter la part sur une maison de mon ex compagne (PACS). je possède le bien à 69% et elle à hauteur de 31%. Pouvez vous svp m'indiquer le taux pour les frais de notaire ? merci cdt

Par Laurent
Département : Var (83)
Question posée le 28/03/2019
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Acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai signé un compromis de vente stipulant que la date butoir à la signature de l'acte était le 29 mars 2019. Le notaire m'informe que la signature ne pourra pas avoir lieu car le vendeur n'a pas réalisé les travaux qui lui incombaient avant la date de sign...

Par Camille
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/03/2019
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Construction après donation
Permis de construire - urbanisme

bonjour je possède une villa sur 2000 m2,après avoir réalisé une donation a mes enfants je ne peut pas construire une seconde maison pour mon 2ème enfant. pourquoi? que puis je faire? y a t'il une solution? cdlt merci

Par Nane
Département : Loire (42)
Question posée le 27/03/2019
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Demande de dommages et interets
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai acheté une maison neuve il y a 7 ans. Fin mai 2018, je suis tombée dans les escaliers car la main courante a cédé, elle était mal fixée. Un expert est passé et a déclaré que c'était bien le cas et j'ai eu un chèque pour faire réparer ma main c...

Par Eclair
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/03/2019
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Dégât chantier, responsabilité ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je fais construire autour de ma maison une main courante et allée de garage en béton désactivé. Les ouvriers ont coulé le béton, avant de venir le lendemain finir le chantier. Mais durant la nuit, quelqu'un (inconnu) a marché tout le long de la main ...

Par Lyade
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/03/2019
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Locataire quitte le logemement avec 2 mois de loyer non payés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Les locataires n'ont pas payé 2 mois de loyer et n'ont pas donné signe de vie pendant ces 2 mois, malgré plusieurs appels téléphoniques. Après une visite non prévenue au logement, il a été convenu qu'ils payeraient avant le 20 Mars ou à défaut nou...

Par Cecemartin
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/03/2019
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Bonjour, J'ai d'acheté un appartement en 2018 que je viens de terminer de rénover. Mon appartement principal est en vente depuis 1 an mais sans succès. Dois je mettre le dernier acheté en résidence principal et l'autre en secondaire? Je voudrai trouvé la solution...

Par Isachlo
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/03/2019
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Tribunal d'instance
Litiges entre voisins

Bonjour, Je suis en litige avec mon voisin au sujet d'un droit de passage. Je suis le défendeur. Mon avocat me dit que ma présence au tribunal d'instance n'est pas nécessaire sachant que l'affaire risque d'être traitée en délibéré. Pouvez-vous me confirmer q...

Par Fred.ritournelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/03/2019
Voir les réponses (0)
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