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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Trente ans
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,depuis 1979 ,je paie les impôts fonciers sur une propriété en indivision appartenant à mon frère et moi-même.La loi trentenaire peut elle m’attribuer la propriété en intégralité et si oui comment le demander? D’autre part, je paie depuis 1985 la t...
Département : Isère (38)
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Demande d'aide pour calcul de part
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous venons de vendre un bien en indivision. J'aimerais savoir si quelqu'un peut m'informer du montant en euros que va recevoir chaque personne de l'indivision. Voici les informations : Vente d'un appartement à 68.000 euros. L'appartement était détenu u...
Département : Charente-Maritime (17)
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Conditions générales la loi
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes en négociation avec la banque pour le remboursement d’un prêt immobilier. Ayant déménagé pour nos carrières professionnelles (pas de mutation, seulement un changement volontaire de notre part) nous souhaitions mettre en application la loi s...
Département : Finistère (29)
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Location : plus de chauffage. quels sont mes droits ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je me permets de vous écrire car je rencontre actuellement un petit souci et ne sais pas trop quels sont mes droits. Je suis locataire dans un deux pièces meublé à Lyon depuis un peu plus d'un an. Je suis passée par un particulier pour la location. ...
Département : Rhône (69)
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Degat des eaux, attente des travaux depuis 8 mois
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous vivons en expatriation et avons acheté un appartement au 2e étage d'un immeuble qui comprend trois appartements au total. Lors de notre première visite nous avons subi le 15 juillet, un dégât des eaux à l'intérieur de notre appartement (cuisine et...
Département : Aude (11)
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Achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour mon mari et moi sommes sur le point d'acheter une maison. Mais pour l'achat de cette maison nous avons déjà un apport d'un premier bien qui n'est pas encore vendu et nous souhaiterions contracter un credit pour le complément manquant pour acheter la nouvelle...
Département : Marne (51)
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je souhaiterai racheter la part sur une maison de mon ex compagne (PACS). je possède le bien à 69% et elle à hauteur de 31%. Pouvez vous svp m'indiquer le taux pour les frais de notaire ? merci cdt
Département : Var (83)
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Acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai signé un compromis de vente stipulant que la date butoir à la signature de l'acte était le 29 mars 2019. Le notaire m'informe que la signature ne pourra pas avoir lieu car le vendeur n'a pas réalisé les travaux qui lui incombaient avant la date de sign...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Construction après donation
Permis de construire - urbanisme
bonjour je possède une villa sur 2000 m2,après avoir réalisé une donation a mes enfants je ne peut pas construire une seconde maison pour mon 2ème enfant. pourquoi? que puis je faire? y a t'il une solution? cdlt merci
Département : Loire (42)
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Demande de dommages et interets
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, j'ai acheté une maison neuve il y a 7 ans. Fin mai 2018, je suis tombée dans les escaliers car la main courante a cédé, elle était mal fixée. Un expert est passé et a déclaré que c'était bien le cas et j'ai eu un chèque pour faire réparer ma main c...
Département : Yvelines (78)
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