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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je détiens 350K€ sur le compte courant d'une SCI de famille. Je souhaite céder totalement ou partiellement cette créance à titre gratuit à mes frères qui détiennent plus de 5% de parts dans cette SCI. Ai je le droit. Incidence fiscale ou pas? Et qu...

Par Fabien
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/04/2019
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Vente avec locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis dans une situation complexe. je suis au chômage et arrive en fin de droit, j'ai une maison en résidence principale et une autre qui est en location ( avec un locataire qui paye très mal les loyers) . j'aimerais pouvoir vendre cette seconde maison ass...

Par Meunier
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 26/04/2019
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Paiement loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous habitons dans le 92, nous payons un loyer de plus de 1000 euros par mois. Cependant début janvier l'appartement du dessous à provoqué un incendie. La fumée étant remontée jusqu'à chez nous, nous n'avons plus de balcon ni de volet à notre fenêtre. ...

Par Beele
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/04/2019
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Sortie indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans une indivison(fraterie) de 2 personnes et sur un montant total de l'indivision 25334 €. La licitation a une personne couterait au beneficiare 2113 € de frais et droits de mutation, ce qui lui ferait débourser 12667 + 213 soit 14780€. Est il possible de sav...

Par Paysan
Département : Isère (38)
Question posée le 26/04/2019
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Compromis et piscine verte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai signé la vente de ma maison en avril; la signature définitive est prévue le 6 mai. Les acquéreurs exigent que ma piscine (qui a tourné au vert car je ne suis plus sur place depuis 2 mois et son abri fermé pour la sécuriser, avec la chaleur, l'a fait...

Par Guillaume
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/04/2019
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Sortir partiel copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour l assemblee generale des coproprietaire a vote la dissolution de la copropriete seulementil y en a qui ne veulent pas payer le notaire peut on les obliger ou peut t on sortir de la copropriete que ceux qui veulent payer cordialement rjp

Par Rourou
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/04/2019
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Vente immo un an et demi après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour. je vous contacte car j ai acheté un bien neuf avec mon ex femme à 199 000 euros à Montreuil. le bien a été livré en juin 2016. Nous nous sommes séparé en mars 2017. le partage a été fait en novembre 2017 et le divorce a été prononcé en avril 2018. ...

Par Yohan
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/04/2019
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Récupération appartement abandonné
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,ma locataire vient d'abandonner l'appartement que je lui loue. Elle ne payait pas son loyer (hors CAF), pas d'assurance habitation.Elle s'est faite cambriolée d'où son départ.Mon huissier de justice lui avait envoyé un commandement de payer et de justificati...

Par Safari106
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/04/2019
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Locataires souhaitant acheter leur logement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Mon compagnon et moi louons un appartement depuis 2 ans et demi, notre propriétaire nous a fait une proposition pour l'acheter car nous souhaitons investir (pas spécialement celui ci mais il nous convient tout à fait). Il nous a proposé 150000 euros, ils l...

Par Annabelle
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/04/2019
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Maison acquis avant mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai que l'on m’éclaircisse sur un point. J'ai acquis une maison avant mon mariage et je n'ai pas fini de payer mon bien. Je me suis mariée EN AVRIL 2018 en Algérie et mon amri est arrivé en France fin janvier. Je commence a voir des soucis et i...

Par Ouaoua23
Département : Loiret (45)
Question posée le 20/04/2019
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