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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Acheter la maison que je loue
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis locataire d'une maison depuis trois ans. Mon propriétaire vient de m'informer qu'il la met en vente au prix public de 235 000 €. En tant que locataire occupant n'est-il pas tenu légalement de me faire une proposition d'achat à un prix plus avantageuse que l...

Par Masterdoudou
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/02/2017
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Année lombarde
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de voir que le TEG de mon crédit immobilier a été calculé sur 360 jours. J'ai contracté mon prêt fin 2008, je viens de signer un avenant (diminution du taux). J'aimerais savoir si je peux aller en justice pour contester ce fait et si oui qu'...

Par Patrice.solakian@orange.f
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2017
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bonjour, mon mari et moi souhaitons acheter un bien immobilier en commun, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons chacun des enfants d'un précédent mariage. est il possible de faire quelque chose afin que la maison par la suite revienne u...

Par Chris03200
Département : Allier (3)
Question posée le 23/02/2017
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Paiement notaire après acte definitif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé l acte définitif de notre maison fin avril 2016.Nous avons reçu les clés aménagés etc... tout était réglé d après le notaire. Plusieurs mois plus tard le notaire réclame 650 euros. Une erreur de comptât aurait été faite. Dois je ...

Par Lyne-1406
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/02/2017
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame/Monsieur, Questions relatives à un projet de compromis de vente. De quoi doit-on se méfier - ou à quoi faut-il être très attentif- lorsqu’on est en possession d’un projet de compromis de vente rédigé par le notaire du vendeur ? Le projet n...

Par Ddl
Département : (97)
Question posée le 21/02/2017
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Retractation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis en novembre 2016. 3 jours avant la signature de l'acte chez le notaire (lundi 13 février) j'ai eu l'information qu'il y avait un administrateur judiciaire provisoire. L'agent immobilier me dit que j'ai eu le règlement de copropriétÃ...

Par Alban36000
Département : Indre (36)
Question posée le 20/02/2017
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J'habite une résidence contenant douze entrées. Je réside batiment K. J'ai glissé sous les portes palières de tous les bâtiments A à L, un feuillet explicatif (concernant l'isolation) que je ne voulais pas être mélangé avec les publicités de toute sorte. Il m...

Par Josee
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/02/2017
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Probleme maitrise d'ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons établi un contrat avec la société Cimco Assist qui prévoit l'assistance dans la gestion des pièces administratives, assistance dans le suivi et le controle général des travaux, assistance dans la coordination et la planification et pilotage d...

Par Eideal44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/02/2017
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Achat amiable terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai fait une offre d'achat sur un terrain appartenant a quelqu'un qui était en liquidation , l'offre a donc été transmise au liquidateur qui a refusé l'offre.Le terrain devait être vendu aux enchères mais la vente a été reportée à juin.Je souhaite avoir ce te...

Par Croupitsa
Département : Paris (75)
Question posée le 20/02/2017
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Bonjour, Je suis proprio d'un RDJ depuis le 22/06/2016.Quelle ne fut pas ma surprise lorsque des travaux ont commencé dans le jardin de la maisonadjacente(qui ne fait pas partie de ma copro)et qu'après concertation avec lacopro il s'agit de la construction d'une mais...

Par Rdjmarie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/02/2017
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