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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Récupérer caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Depuis 2 mois j'ai acheté un studio qui est en location Une semaine avant la signature de l'acte d'achat j'ai été averti que le locataire avait donné congé pour fin mai 2019 (bail de 3 ans signé en octobre 2018) L'ancien propriétaire ayant donné la gestion lo...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Je voudrais acheter un terrain ; n'ayant que la moitié de la somme du prix du terrain en attendant que ma banque me bébloque les fondS , puis-je demander au vendeur un compromis de vente et si oui , comment celà fonctionne ?
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Terrain attenant insalubre et envahis par la vegetation
Litiges entre voisins
bonjour je desirerais des renseignements et la marche a suivre pour un terain insalubre et envahis par les ronces hauteur maxi 3 metre ou les rats pulules d ou le proprietaire ne veux faire aucun entretien merci respectueuses salutations
Département : Gard (30)
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Ennuis avec 1 syndic
Problèmes de copropriété et syndic
propriétaire d'1 appart dans 1 immeuble j'ai eu 1 avoir sur charges pour 2018 de 730e (l'appart étant inoccupé).j'ai vendu cet appart le 16/03/2019. le syndic refuse de me rembourser ces 730e (decret 17 mars 1967 article 6-2 6-3 ) me dit-il?. est-il dans son droi...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Avenant au bail: le garant doit-il resigner ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens vers vous pour obtenir une réponse à mon problème suivant: Je me suis porté garante pour l'appartement de ma fille étant seule à l'époque, il y a quelques mois, un avenant à été fait au contrat initial pour rajouter son conjoint, sans r...
Département : Calvados (14)
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Remboursement de l'avance de frais de notaire conditions suspensives
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai voulu acheter un bien immobilier, j'ai donc signé une promesse de vente et payer 400€ d'avance au notaire (125€ de droits d'enregistrement, 175€ d'honoraire du notaire de l'acheteur et "les débours liés aux demandes de pièces"). Je n'ai pas obt...
Département : Calvados (14)
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Recours tribunal administratif
Permis de construire - urbanisme
BONJOUR Mes voisins vont implanter une extension de leur maison jusqu’à la limite séparative = mur aveugle 6 m de haut, 11 m de longueur, nous imposant un étouffement à 2,5 m de notre maison, nous privant de lumière, de soleil, de vue dégagée dans un environ...
Département : Yvelines (78)
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Loterie immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre d'un travail de groupe de notre classe de Master 2 en Marketing, nous réalisons une étude pour une entreprise tiers et nous aurions une question à vous poser. Notre "client" est un maître d’œuvre venant d'ouvrir son entreprise. Afin de développ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Renseignements graffiti
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens d’acheter une maison. J’ai eu les clés jeudi. Dans la nuit de dimanche à lundi des graffitis ont été faits sur toute la maison à l’encontre de l’ancien propriétaire. Que puis-je faire de mon côté pour ne rien avoir à dépenser car câ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Copropriétaires fantômes
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour mes parents sont propriétaires d'un terrain ou se trouve leur garage communiquant à leur maison, ce terrain est en copropriété avec un immeuble. Ils n'ont jamais payé de charges, et n'on jamais été invité à une AG. j'ai demandé au syndic de retirer ce...
Département : Loire (42)
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