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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Nantissement d'un prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Je désire faire un prêt immo.à taux fixe ou in fine pour acheter un appt.et le garantir par NANTISSEMENT avec ASS-Vie. -un établissement dit:je ne fais pas de Nantissement. -un autre,OUI mais à condition que ce contrat d'assurance-vie soit logé chez moi.(il faud...

Par Bilde gernl
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 23/01/2017
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Il y a t-il un etat des lieux de sortie après un incendie ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Mes 5 colocataires et moi même vivions depuis plusieurs mois dans une maison qui a pris feu le 20 décembre dernier. Les experts sont formels, l'incendie est du à un probleme d'installation de la cheminée (rien n'était aux normes). La partie salon/salle à manger n...

Par Ophely53
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/01/2017
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Droit du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 14 mois. Lors de l'emménagement, on m'a assuré que l'électricité était comprise dans le prix du loyer (rien de précisé sur le bail). Je n'ai ainsi jamais reçu la moindre facture de la part d'EDF. ...

Par Hadrienrobin
Département : Paris (75)
Question posée le 22/01/2017
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Droit dans le logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je vous expose mon problème : Mon père loue une maisonnette meublé ou le bail s'arrête le 30 avril 2017, il est actuellement hospitalisé depuis le 3 décembre 2016. Sa compagne (non PACSÉ et non marié à mon pere) occupe toujours le logement avec l'aval...

Par Mllemeli
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 22/01/2017
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Photos intérieures d'une maison
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Une banque est-elle en droit de demander des photos de l'intérieur d'une maison pour accorder un rachat de crédit?

Par Youplaboum
Département : Creuse (23)
Question posée le 21/01/2017
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Obligation de travaux
Litiges entre voisins

je possède une maison dont le porte rue est mitoyen avec ma grand mère. Avant d'acheter, j'ai demandé a tous ses enfants l'obligation de fermer toutes les ouvertures donnant chez moi par le futur acheteur (après son décès). Tous le monde a signé cette lettre mais...

Par Lolo
Département : Meuse (55)
Question posée le 21/01/2017
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Indivision simple ou forcée
Problèmes de copropriété et syndic

un passage indivis deux propriétaires 1/3 est a l entrée du passage et 2/3 pour les parcelles en arrière . la partie arrière du passage est du seul usage de l indivis 2/3 dont les parcelles bornent cette partie arrière et le 1/3 n a pas de droit de passage sur les ...

Par Léon
Département : Calvados (14)
Question posée le 20/01/2017
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Bail accession licenciement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un contrat de bail location avec option d'achat d'une maison sur un délai de 2 ans. Entre temps, j'ai été licencié et pas de nouvel emploi pour le moment. Le contrat arrive bientôt à échéance, y'a t-il une clause spéciale dans ce cas là ...

Par Flo
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/01/2017
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Vente succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vous contacte car ma maman envisage de vendre un bien qu'elle a reçue en donation à son nom par son père,fait dans les règles avec justificatifs, ce bien à était agrandi au nom de mon père dcd depuis 12 ans, lors de sa succession ce bien n'a pas éta...

Par Rosalie
Département : Yonne (89)
Question posée le 19/01/2017
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le locataire a quitte les lieux du local commercial en prévenant le bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception mais sans donner de préavis, sans faire un état des lieux et a remis les clés au commissariat de police et non au bailleur. Quels sont les ...

Par Sophie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/01/2017
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