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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente avec plu value
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai reçu e héritage à la mort de ma mère sa maison Je l'a vend en 2019 mon père n'étant qu'usifruit à droit à 10% de la somme (91 ans) La maison à été évaluer en 2014 à 145000€ je l'a vend 170000€ qu'elle somme me revient avec la plue value 170000 ...

Par Lasserre
Département : Landes (40)
Question posée le 20/04/2019
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes propriétaires d'un bien avec mon conjoint (pacsé) que nous souhaitons vendre ultérieurement. Nous avons pour projet d'acquérir un nouveau bien avec des travaux d'une durée de 6 mois minimum. Mon conjoint peut en financer la totalité mais moi, ...

Par Oliviaba
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/04/2019
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Qui doit payer les diagnostics immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier

JE DESIRE FAIRE UNE SCI AVEC LA COPROPRIETAIRE D'UN BIEN INDIVISE A PARTS EGALES EN VENTE ACTUELLE EN RACHETANT LES PARTS DE L'AUTRE COPROPRIETAIRE CE DERNIER ETANT SEUL VENDEUR PEUT IL IMPOSER A L'AUTRE COPROPRIETAIRE LE PARTAGE DES FRAIS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER?

Par Albert
Département : Dordogne (24)
Question posée le 17/04/2019
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état des lieux entrée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Maître, J'emménage dans un nouvel appartement appartenant à un particulier mais qui passe par une agence immobilière. L'agence nous a prêté les clefs et nous en avons profité pour visiter mieux l'appartement et avons constaté des anomalies. J'en ai fa...

Par Michel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/04/2019
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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je me permet de vous poser une petite question auquel je ne trouve réponse. J’ai un bien immobilier (maison) auquel j’ai fait un rachat de crédit. Il y a une clause qui dit que je ne peux la vendre pendant 1 an. Ai je le droit de la mettre en location ve...

Par Lelie
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 15/04/2019
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Locataire décédé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon locataire est décédé. Il était fâché avec toute sa famille. Un courrier non signé m’a été envoyé me disant que les clés de la maison se trouvait sous un pot de fleurs sur la terrasse. La maison est dans un état lamentable. Comment faire pour...

Par Cath44
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/04/2019
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Pas de porte et droit au bail
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ne trouvant pas la rubrique immobilier commercial, je me permets de vous envoyer ma question sous cet intitulé de "sujet". Dans le cadre de l'ouverture d'une boutique de prêt à porter, je recherche un local. J'ai contacté un gérant qui va déménager son...

Par Julie
Département : Gard (30)
Question posée le 15/04/2019
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Bonjour!(je suis propriétaire) Légalement Mon syndic peux t'il me fournir la liste des propriétaires ou des n°de lots des places de parking privatives dans ma résidence si je leurs demande. cordialement

Par Yannick
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/04/2019
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Bonjour, Mon père souhaite constitué une SCI avec une "amie" rencontré il y'a peu (ils ne sont pas concubins) sur son bien immobilier (maison avec aucun crédit sur le bien) ma question est la suivante : que se passera t'il lors du décès de mon père ? Perdront nou...

Par Seb03
Département : Allier (3)
Question posée le 14/04/2019
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Deux prêts pour l'achat d'un même bien
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , Avec mon compagnon ( ni pacsé ni marié ) nous souhaitons faire un prêt bancaire chacun pour acheter un seul et même bien ensuite. est ce possible ? exemple : moi je fais un prêt de 200 000 euros a ma banque , lui 200 000 euros aussi a sa banque ,...

Par Lomé
Département : Gard (30)
Question posée le 14/04/2019
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