Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté en septembre 2017 un appartement dans une copropriété de 4 appartements. Dans mon appartement, j'ai découvert un compteur électrique commun à la copropriété (chaufferie), celui ci n'a pas été mentionné dans le compromis. J'ai dû le fa...

Bonjour ... Un de mes amis et son epouse, tout deux citoyens anglais, n'ont pas de carte de sejour, ne sont pas affilier a la securite social francaise et ne sont pas resident de France viennent de vendre une maison en France. Leur notaire leur retient une somme importa...

Bonjour, Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 3 mai 2018, n° 16/21744. Elle cite notamment la loi qui précise que...

Bonjour, je voudrais savoir si on peut domicilier son activité professionnelle (menuiserie) chez soi et faire ses fenêtres, volets, poncer, scie disqueuse, pour ses clients, ce que fait mon voisin surtout le samedi. Surtout qu'il est locataire et nous propriétaire ce...

Bonjour, Je détiens 350K€ sur le compte courant d'une SCI de famille. Je souhaite céder totalement ou partiellement cette créance à titre gratuit à mes frères qui détiennent plus de 5% de parts dans cette SCI. Ai je le droit. Incidence fiscale ou pas? Et qu...

Bonjour, je suis dans une situation complexe. je suis au chômage et arrive en fin de droit, j'ai une maison en résidence principale et une autre qui est en location ( avec un locataire qui paye très mal les loyers) . j'aimerais pouvoir vendre cette seconde maison ass...

Bonjour, nous habitons dans le 92, nous payons un loyer de plus de 1000 euros par mois. Cependant début janvier l'appartement du dessous à provoqué un incendie. La fumée étant remontée jusqu'à chez nous, nous n'avons plus de balcon ni de volet à notre fenêtre. ...

Dans une indivison(fraterie) de 2 personnes et sur un montant total de l'indivision 25334 €. La licitation a une personne couterait au beneficiare 2113 € de frais et droits de mutation, ce qui lui ferait débourser 12667 + 213 soit 14780€. Est il possible de sav...

Bonjour j'ai signé la vente de ma maison en avril; la signature définitive est prévue le 6 mai. Les acquéreurs exigent que ma piscine (qui a tourné au vert car je ne suis plus sur place depuis 2 mois et son abri fermé pour la sécuriser, avec la chaleur, l'a fait...

bonjour l assemblee generale des coproprietaire a vote la dissolution de la copropriete seulementil y en a qui ne veulent pas payer le notaire peut on les obliger ou peut t on sortir de la copropriete que ceux qui veulent payer cordialement rjp