Droit de l'immobilier
Rectification surloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Suite à une situation compliquée j’ai du quitter un logement HLM de façon précipitée. Le bailleur m’a facturé des surloyers alors que je n’étais pas imposable et en dessous des plafonds mais je n’ai jamais reçu leur enquête.
Le problème est que le litige date de 2013.
Puis-je faire annuler ces surloyers grâce à une fiche d’imposition.
Merci par avance
Question posée le 15/07/2019
Par Yoan_lac
Département : Haute-Savoie (74)
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