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Article 678 du code civil
Permis de construire - urbanisme
Un balcon (d'un bâtiment neuf élevé en pleine limite séparative) dont un des cotés se trouve à 0,20m de la limite séparative du voisin peut-il s'affranchir de l'Article 678 du Code civil (qui oblige qu'une telle construction en saillie se tienne en retrait à 1,90m de la limite séparative) en apposant, unilatéralement, sur ce côté un simple pare-vue en bois ?
Question posée le 17/07/2019
Par Juste
Département : Drôme (26)
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