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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème avec une donation de ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a 6 ans ma mère a fait une donation à ma soeur et moi. Pour ma soeur la moitié d'un appartement à Paris estimé à 340000 par une agence. Pour moi, la moitié de sa maison principale estimée à 340000 euro par elle-même, que j'ai rachetée. j'ai 81% des parts...

Par Sandy777
Département : Loire (42)
Question posée le 12/06/2019
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Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j ai rachete un bien lors d une sucession ou j etais heritiere de 1/3 au meme titre que mes deux tantes 2/3 . J ai paye la part du bien a mes tantes pour pouvoir etre propritaire du bien et que la part de l heritage soit 1/ 3 chacunes . Aujourd hui je mets ce ...

Par Sarah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/06/2019
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Vente et action en reduction
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma sœur vend un bien immobilier issu d'une donation. Le notaire veut me faire signer un document ou je renonce d'intenter une action en réduction. en as t'il le droit? SI je refuse de signer a t'il le droit de refuser la vente? Merci

Par Moonstruck
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/06/2019
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Contrat de prêt à usage et sous-location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, un ami me demande de m'occuper de la sous location de son appartement (dont il n'est pas propriétaire, mais qu'il a, selon lui, l'autorisation de sous-louer). Pour ce faire, il me demande de signer un contrat de prêt à usage (commodat) et de gérer les sous...

Par Julien
Département : Paris (75)
Question posée le 09/06/2019
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Infiltrations
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous venons d'acheter un appartement fin avril 2019.Début juin nous reçevons un mail du syndic nous informant que l'appartement du dessous a subi des infiltrations d'eau sur le plafond de leur balcon non fermé donc que ça viendrai de notre loggia qui est ...

Par Delphine
Département : Drôme (26)
Question posée le 09/06/2019
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Moisissures et infiltrations d'eau
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous disposons de 3 chambres. 2 d'entres elles sont infestées de moisissures dû à une mauvaise isolation. Toutes les balles sont dans le camp de l'agence immobilière. Rien ne bouge mais nous avons 2 chambres inhabitable depuis cet hiver. Que pouvons nous f...

Par Ad
Département : Charente (16)
Question posée le 08/06/2019
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Loyers impayés et résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Soucis entre une mairie et des locataires pour un logement communal. Les locataires ont signés un bail en 1986 ou 1989, à l'époque le bail ne représentait qu'un simple courrier comme quoi le commune louait un logement à telle adresse, pour xxx Francs. pas...

Par Dufa55
Département : Meuse (55)
Question posée le 08/06/2019
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Double résidence
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vais me séparer de ma compagne (rupture de Pacs prévue) et nous avons toujours un crédit immobilier commun en cours. Peut-on conserver notre crédit immobilier commun si l'on ne vit plus ensemble et si mon ex-compagne prend une nouvelle location seule ? Elle serai...

Par Bat
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/06/2019
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Erreur pv d'assemblée générale
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Une assemblée générale ordinaire de copropriété a eu lieu il y a peu de temps. Je n'ai malheureusement pas pu me rendre à cette AG. Je viens de recevoir le PV d'AG. Celui-ci mentionne dans la dernière résolution "Affaires courantes de gestion", de nomb...

Par Mat_chen
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/06/2019
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Bonjour, Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ? Auquel cas, quelles sont elles ? Cordialement.

Par Litie
Département : Paris (75)
Question posée le 07/06/2019
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