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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème avec une donation de ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier
Il y a 6 ans ma mère a fait une donation à ma soeur et moi. Pour ma soeur la moitié d'un appartement à Paris estimé à 340000 par une agence. Pour moi, la moitié de sa maison principale estimée à 340000 euro par elle-même, que j'ai rachetée. j'ai 81% des parts...
Département : Loire (42)
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Pacte de preference
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai rachete un bien lors d une sucession ou j etais heritiere de 1/3 au meme titre que mes deux tantes 2/3 . J ai paye la part du bien a mes tantes pour pouvoir etre propritaire du bien et que la part de l heritage soit 1/ 3 chacunes . Aujourd hui je mets ce ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente et action en reduction
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, ma sœur vend un bien immobilier issu d'une donation. Le notaire veut me faire signer un document ou je renonce d'intenter une action en réduction. en as t'il le droit? SI je refuse de signer a t'il le droit de refuser la vente? Merci
Département : Val-d'Oise (95)
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Contrat de prêt à usage et sous-location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, un ami me demande de m'occuper de la sous location de son appartement (dont il n'est pas propriétaire, mais qu'il a, selon lui, l'autorisation de sous-louer). Pour ce faire, il me demande de signer un contrat de prêt à usage (commodat) et de gérer les sous...
Département : Paris (75)
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Infiltrations
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous venons d'acheter un appartement fin avril 2019.Début juin nous reçevons un mail du syndic nous informant que l'appartement du dessous a subi des infiltrations d'eau sur le plafond de leur balcon non fermé donc que ça viendrai de notre loggia qui est ...
Département : Drôme (26)
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Moisissures et infiltrations d'eau
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous disposons de 3 chambres. 2 d'entres elles sont infestées de moisissures dû à une mauvaise isolation. Toutes les balles sont dans le camp de l'agence immobilière. Rien ne bouge mais nous avons 2 chambres inhabitable depuis cet hiver. Que pouvons nous f...
Département : Charente (16)
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Loyers impayés et résiliation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Soucis entre une mairie et des locataires pour un logement communal. Les locataires ont signés un bail en 1986 ou 1989, à l'époque le bail ne représentait qu'un simple courrier comme quoi le commune louait un logement à telle adresse, pour xxx Francs. pas...
Département : Meuse (55)
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Double résidence
Achat-vente d'un bien immobilier
Je vais me séparer de ma compagne (rupture de Pacs prévue) et nous avons toujours un crédit immobilier commun en cours. Peut-on conserver notre crédit immobilier commun si l'on ne vit plus ensemble et si mon ex-compagne prend une nouvelle location seule ? Elle serai...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Erreur pv d'assemblée générale
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Une assemblée générale ordinaire de copropriété a eu lieu il y a peu de temps. Je n'ai malheureusement pas pu me rendre à cette AG. Je viens de recevoir le PV d'AG. Celui-ci mentionne dans la dernière résolution "Affaires courantes de gestion", de nomb...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Obligations lors de la cessation des fonctions d'un avocat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ? Auquel cas, quelles sont elles ? Cordialement.
Département : Paris (75)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac