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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loué son appartement et ignoré de bonne foi la législation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma question est simple mais la réponse difficile à trouver: je voulais savoir si un propriétaire qui a lui-même loué son bien immobilier sans passer par une agence ou un notaire pour réaliser les démarches administratives et les contrats en lien av...
Département : Yvelines (78)
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Acte notarial : rachat part suite pacs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis pacsé depuis 4 ans et procède une maison dont je suis l'unique propriétaire. Il reste 93000 € de crédit. Nous souhaitons que le maison soit en nos deux noms. Aussi nous envisageons un rachat de crédit ce qui ne suffit apparemment pas juridiquem...
Département : Sarthe (72)
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Mise en conformité cheminée
Construction, travaux, relations avec les artisans
Ma voisine (maison mitoyenne) va refaire son toit. (A priori, nécessité d'un permis; merci de me confirmer ce 1er point). Est-elle tenue à cette occasion d'élever le sommet de sa cheminée à 40cm au-dessus du faîte du toit, ce qui n'est pas le cas actuellement . ...
Département : Paris (75)
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Dois-je assister à l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je dois rentrer dans mon nouveau logement courant juillet. Le bailleur me propose d'assister à l'état des lieux du locataire qui me précède pour définir les travaux, Est-ce légal?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Après 4 ans d occupation d un appartement, nous avons fait un état des lieux qui ne présente que quelques traces d usure normale. L agence immobilière nous a présenté des devis de plus de 1000€ pour une peinture blanche au salon par exemple. Les pro...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Loi pinel
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Madame , Monsieur J'ai signé chez le notaire l'achat d'un appartement éligible Loi Pinel en novembre 2016. Je le loue à ma fille et son compagnon à dater de ce mois d'avril 2017 . Dois-je déclarer l'achat sur ma feuille d'impôts de 2017 mÃ...
Département : Var (83)
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Modification de permis de construire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, nous faisons construire par un constructeur.La maison doit être livrée d'ici 15 jour.Cependant nous venons de nous rendre compte d'une erreur sur les plan du permis: La cheminée n'est pas placée au bon endroit.Une modification de permis est en cours mais ma...
Département : Var (83)
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Cession terrain à la marie
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour J'ai déposé un permis et la mairie me demande de ceder un petit morceau de terrain pour aménager une zone piétonne. La surface de la zone à céder est de 60m². La mairie me demande de faire un courrier leur cédant le terrain gratuitement et de la gliss...
Département : Hérault (34)
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Quand est on oblige de poser une rambarde de securite
Logement loué : entretien et travaux
Je suis locataire d'une maison avec terrasse. Cette dernière ne comporte pas de rambarde de sécurité alors que le dénivelé est supérieur à 45 cm par endroits (80 cm). Est-il possible que le propriétaire refuse d'installer une rambarde de sécurité ?
Département : (97)
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Pas de clé pour sortir ou rentrer chez moi
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma propriétaire à changer la serrure de porte d'entrée de l'immeuble a donné une nouvelle clé a tous les locataires sauf à moi (je lui dois 2 mois de loyer) et elle me dit que c'est l'huissier qui me donnera les clé ? si les voisins ferme la porteà c...
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer