Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L’acquisition d’un bien immobilier se déroule classiquement en deux étapes : la signature d’une promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, puis la signature de l’acte définitif, ou réitération du compromis.

Aux termes de l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente signée tant par le futur acquéreur que par le vendeur vaut vente.

Bien que la différence entre ces deux actes semble ténue, la distinction entre le compromis de vente et l’acte définitif est primordiale.

En effet, le compromis de vente est conclu sous certaines conditions suspensives, qui, aux termes de l’article 1304 du Code civil, sont des événements futurs et incertains, comme l’obtention d’un prêt ou encore la purge du droit de préemption de la mairie, qui conditionnent l’exécution d’une obligation.

Lorsque l’événement se réalise, la condition suspensive est réputée accomplie et l’obligation doit donc être exécutée.

À l’inverse, si la condition est défaillie, c’est-à-dire que l’événement ne s’est pas réalisé, l’obligation n’a pas à être exécutée par les parties.

Dans le cas particulier d’une vente immobilière, la condition suspensive généralement incluse dans un compromis de vente est celle de l’obtention, par l’acquéreur, d’un crédit immobilier respectant certaines conditions de montant, intérêts et durée.

Tant que le crédit n’a pas été accordé par la banque à l’acquéreur, cette condition n’est pas accomplie, ce qui implique que la vente ne peut être réalisée et que l’acte définitif ne peut être signé chez le notaire.

Par conséquent, tant que l’avis définitif d’obtention du prêt ne vous aura pas été transmis par la banque, vous n’êtes pas tenue d’acquérir le bien.

En revanche, dès lors que l’établissement de crédit aura donné un avis favorable à l’octroi d’un prêt, la condition suspensive de financement sera accomplie et vous devrez réitérer la vente par un acte définitif devant le notaire.

Bien à vous