Peut on dénoncer une condition particulière d'un ancien acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous souhaitons acquérir une maison (SCI) et la mettre en location meublée (donc soumis à l'IS) pour la financer.
L'ancien acte de vente signé en 1990 par le propriétaire actuel précise que les anciens propriétaires interdisent toute activité commerciale ou artisanale aux nouveaux propriétaires,les ayants-droits et futurs propriétaires.Cette condition peut-elle être dénoncée? Nous achetons ce bien pour nos enfants et ne le faisons pas pour gagner de l'argent sur la location mais demain si l'un deux voulait exercer une profession dans cette maison cela sera impossible ? Ont-ils le droit d'interdire un commerce potentiel alors qu'après ils n'en sont plus propriétaires ? Cette condition est-elle reconductible sur tous les futurs actes de vente ? Merci d'avance pour votre réponse

Question posée le 03/12/2019

Par Fanou

Département : Ardèche (7)

Répondre à cette question

Pas de réponse