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Droit de l'immobilier

Achat 2 lots immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous souhaitons acheter un bien immobilier composé de 2 lots: 1 appartement ainsi que des combles aménageables au dessus.
Cet ensemble apparaît en 2 lots sur l'acte de propriété.
Je souhaiterais savoir si nous allons pouvoir vendre séparément ces lots, une fois les combles aménagés?Au moment de la signature le notaire peut il nous établir 2 actes sépares pour ces lots?

En vous remerciant par avance

Cordialement,



Question posée le 29/11/2019

Par Adina

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 03/12/2019

Bonjour,

Le titre de propriété est un acte notarié, c’est-à-dire un acte authentique dressé par un notaire, qui a pour but de démontrer la qualité de propriétaire sur un bien.

Cet acte détermine les différentes limites d’une propriété ainsi que la composition des lots qui la constitue.

L’acte doit impérativement être publié au service de la publicité foncière par le notaire, ce qui le rend notamment opposable aux tiers.

Lorsque la propriété n’est constituée que d’un seul lot mais que le propriétaire souhaite tout de même procéder à la cession de son bien en plusieurs lots, celui-ci doit procéder à une division foncière.

La division foncière consiste à morceler une unité foncière appartenant à un même propriétaire en un ou plusieurs lots.

Dans votre cas, vous souhaitez aménager les combles de votre appartement, afin de pouvoir ensuite les céder séparément de ce dernier.

Au préalable, nous vous rappelons que l’aménagement des combles constitue une création d’une nouvelle surface habitable, qui doit faire l’objet d’une déclaration de travaux et d’une demande de permis de construire si la superficie le justifie.

En second lieu, vous n’aurez théoriquement pas à faire établir précisément les mesures et les limites de votre propriété par un géomètre expert, puis à les faire certifier par un notaire, dans la mesure où les lots sont déjà séparés dans votre cas.

Par suite, la cession des combles devra être réalisée par acte notarié : le notaire pourra alors se fonder sur le titre de propriété, qui mentionne d’ores et déjà que vous êtes propriétaire de deux lots distincts et que vous ne souhaitez céder qu’un seul d’entre eux.

Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de faire procéder à nouvelle division de propriété, le titre mentionnant déjà que l’assiette de votre propriété est divisée en deux lots.

Bien à vous

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