Mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé le 4/11/2019 un mandat de vente non exclusif de 3 mois pour la vente d'une maison.
je désire mettre fin au mandat avant le terme des 3 mois contractuel.
Quelles sont les pénalités encourues ?
Quelle procédure à suivre?
Il n'y a eu aucune promesse d'achat ni de vente.
Question posée le 01/12/2019
Par Jeff47000
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Le mandat de vente est régi par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui précise que tout mandat de vente donné par un particulier à un professionnel de la vente immobilière doit être à durée limitée, afin que ce dernier puisse se défaire de ses engagements rapidement et facilement.
L’acte doit ainsi préciser une durée irrévocable, généralement fixée à 3 mois, durant laquelle aucune des deux parties ne pourra le résilier.
Durant cette période d’irrévocabilité, le propriétaire qui a donné un mandat de vente non exclusive (ou simple) ne peut pas le résilier et est tenu de le respecter.
Toutefois, le propriétaire dispose d’une possibilité de révoquer le contrat pendant la période d’irrévocabilité : en effet, aux termes de l’article 1122 du Code civil, celui-ci peut toujours exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du mandat.
Dans votre cas, le mandat de vente simple a été conclu le 4 novembre 2019 : il n’est donc à ce jour plus possible d’exercer votre droit de rétractation.
Par conséquent, le mandat de vente simple que vous avez conclu pour la vente de votre bien immobilier est aujourd’hui irrévocable pour une durée minimale de 3 mois, soit jusqu’au 4 février 2020.
A l’issue de cette période d’irrévocabilité de trois mois, il vous sera possible de procéder à la résiliation du mandat de vente simple, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mandataire, en respectant toutefois un préavis d’une durée minimale de quinze jours.
Bien à vous
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