Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour. Je me sépare de ma conjointe et nous avions une maison en commun depuis 2008,nous n’étions pas marié.Le terrain est un don de sa famille et elle seul apparait sur l acte,donc la maison lui appartient.Elle avait en plus un apport de 25 000 euros.Moi j’ap...

Bonjour, est ce que le propriétaire de la maison que nous louons peut nous imposer des travaux : démoussage du toit. Merci de votre aide. Cordialement.

Bonjour, Je souhaite passer par la location accession pour un bien (ce n'est pas un logement social et je n'ai pas de faibles revenus). Le but de cela est d'occuper le bien que nous avons trouvé jusqu'au 05/12/2020 et puis de l'acheter. Cette date est cruciale car c...

Bonjour Concernant des travaux sur un bien non délimité, comme la pose d'une clôture par exemple, faut-il l'unanimité des différents propriétaires des lots constituant ce BND ? Merci pour votre réponse

La rambarde de mon balcon n’etant Pas accrochée au batiment il me revient selon la copropriété de la changer mais on m’oblige à mettre un brise vue très cher est ce normal?puisque la rambarde m’appartient Et ne fait pas partie de la copropriété ?ils veulen...

le promoteur a déposé le permis de construire le 31.03.2019. Le nouveau PLU a été voté début décembre 2019. Mon terrain est passé en zone pavillonnaire. Le constructeur attaque la mairie pour ce permis car il dit avoir déposé avant le nouveau PLU et donc ils n...

Bonjour Le Conseil Syndical dont je fais partie a sélectionné un nouveau Syndic mais le Syndic actuel a refusé de mettre sa candidature à l’ordre du jour de l’AG du 31/01/20 prétextant des délais trop courts, ce qui est faux. Ne souhaitant pas garder ce ...

Bonjour, Le locataire de la ferme de nos parents fait valoir ses droits à la retraite. Son fils reprend sa succession. Nos parents sont très âgés et n'ont plus leur facultés intellectuelles. Pouvons nous (tous les enfants) signer le bail rural à leur place sachan...

Bonjour, je suis séparée avec mon ex conjointe depuis bientôt 3ans qui en même temps a fait une main courante pour dire qu'elle est partie de la maison.nous sommes propriétaire d'une maison qui est en vente depuis plus de 2ans et demi.mon ex conjointe est venu hier...

Bonjour, mon conjoint et moi-même ( union libre ) nous nous séparons et nous avons acheter notre residence principale a 50/50. Pour l'instant sur le prix d'achat de 252000€, nous n'avons remboursé que environ 50000€. Mon conjoint aimerait garder la maison e...