Questions - réponses : Droit de l'immobilier

La rambarde de mon balcon n’etant Pas accrochée au batiment il me revient selon la copropriété de la changer mais on m’oblige à mettre un brise vue très cher est ce normal?puisque la rambarde m’appartient Et ne fait pas partie de la copropriété ?ils veulen...

le promoteur a déposé le permis de construire le 31.03.2019. Le nouveau PLU a été voté début décembre 2019. Mon terrain est passé en zone pavillonnaire. Le constructeur attaque la mairie pour ce permis car il dit avoir déposé avant le nouveau PLU et donc ils n...

Bonjour Le Conseil Syndical dont je fais partie a sélectionné un nouveau Syndic mais le Syndic actuel a refusé de mettre sa candidature à l’ordre du jour de l’AG du 31/01/20 prétextant des délais trop courts, ce qui est faux. Ne souhaitant pas garder ce ...

Bonjour, Le locataire de la ferme de nos parents fait valoir ses droits à la retraite. Son fils reprend sa succession. Nos parents sont très âgés et n'ont plus leur facultés intellectuelles. Pouvons nous (tous les enfants) signer le bail rural à leur place sachan...

Bonjour, je suis séparée avec mon ex conjointe depuis bientôt 3ans qui en même temps a fait une main courante pour dire qu'elle est partie de la maison.nous sommes propriétaire d'une maison qui est en vente depuis plus de 2ans et demi.mon ex conjointe est venu hier...

Bonjour, mon conjoint et moi-même ( union libre ) nous nous séparons et nous avons acheter notre residence principale a 50/50. Pour l'instant sur le prix d'achat de 252000€, nous n'avons remboursé que environ 50000€. Mon conjoint aimerait garder la maison e...

Ma maman a décidé de me vendre la maison familiale j'attends de vendre mon appartement afin de donner à mes 4 frères leur part. Il y a un studio attenant qui est occupé gratuitement (c'est lui qui en a décidé ainsi) par un de mes frères. Pour accélérer son dé...

Ma serrure a été abîmée entraînant l'impossibilité de rentrer dans mon logement loué. Ce qu'indique la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 7 est que le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations [...] à moins qu’il ne prouve qu’...

Situation : Je vends un terrain sur lequel une canalisation d'eaux usées est enterrée. Il n'y a pas de servitude et nous n'avons signé aucun accord au près de la mairie. Les futures acheteurs m'ont fait baisser le prix à cause de cette canalisation. Je souhaite dem...

Bonjour je voudrais connaître les contraintes qui peuvent se poser à court et long terme pour un achat immobilier en concubinage et savoir si après on décidait de se marier cela changera-t-il quelque chose ? Merci par avance