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Droit de l'immobilier

Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Quelle crédit doit-on donner à une promesse de vente notifiée 2 jours avant la date limite de résolution d'une condition suspensive ?


Question posée le 13/01/2020

Par Philippe

Département : Isère (38)

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