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Droit de l'immobilier

Pénalité en cas de retard de paiement de loyer (bail commercial)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Nous sommes une société et locataires depuis mars 2019 d'un local commercial. Le 27 décembre dernier, nous avons reçu la nouvelle facture de loyer pour le 1er trimestre 2020. Traversant des difficultés de trésorerie temporaires, nous informons notre bailleur que nous paierons exceptionnellement dans le courant du mois, et non pas le 1er du mois comme d'habitude.
A savoir, le bail prévoit le paiement du loyer les 1er de chaque trimestre, et en cas de non paiement la quittance est majorée de 10%.
Sur la facture, il est inscrit "Retard paiement: 1,5 taux légal". Peut-on contester cette majoration de 10% pour une quinzaine de jours de retard de paiement (et c'est la 1ère fois), en soulignant que pour une quinzaine de jours cette majoration est abusive ?
Après examen du bail, tout est en faveur du bailleur, le bailleur est protégé dans tous les article, mais rien n'est en faveur du preneur (soit nous).
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?
En vous remerciant.


Question posée le 09/01/2020

Par Jessica

Département : Paris (75)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2020

Chère Madame,


Si le bail comporte une clause de retard emportant majoration, celle-ci est due.

Le bailleur aurait pu faire preuve d'un peu de clémence d'autant que vous l'avez informé mais on ne peut pas le considérer de mauvaise foi.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2020

Le bailleur est malheureusement dans son droit
Il est regrettable qu’il applique une majoration et fasse preuve de rigidité alors que c’est la première fois
Essayez d’ecrire Un courrier recommandé s’il vous applique la majoration pour tenter un accord
Vous pouvez aussi anticiper et expliquer par écrit ( courrier recommandé idéalement) afin d’avoir une preuve de votre bonne foi

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
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