Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en septembre pour l'achat d'un appartement. Un des vendeurs est décédé entre temps. Depuis le notaire a ouvert la succession et me dit hier qu'il a contacté les héritiers pour la signature de la succession. Pouvons...

Madame, Monsieur, Dans ma résidence principale qui fait environ 200 m², que je possède depuis 15 ans, j'ai une pièce d'environ 26 m², notée "à usage commercial" sur mon acte de propriété. Je voudrais savoir si je dois en changer la destination pour en faire ...

lé géomètre expert a qualifié un acte sous seing privée comme un acte authentique de force probante pour l'achat d'un mur mitoyen en violation de l'art 656 du code civile ou il est écrit que l'on ne peut pas acheter un mur qui soutien également la maison de ce mÃ...

Madame, Monsieur, Des parents peuvent-ils acheter un appartement en nue-propriété et avoir un de leur enfant en tant que locataire (avec versements de loyers bien évidemment)? Cordialement

Bonjour, Nous habitons une résidence où un couple vit dans l'insalubrité la plus totale. Ils vivent parmi les cafards, les ordures. Sur leur palier, les voisins ont fuit. La dame est sous tutelle . Le bailleur bien qu'il traite pour les cafards, ne fait pas le nÃ...

bonjour, comment determiner lafration de la valeur pénale de la parcelle détachée de notre terrain dans le prix d'acquisition initial de l'ensemble de notre propriété. Nous avons acheté en 2004 une propriété avec 9300 m2 de terrain ; il s'avère qu'une partie de...

Bonjour Suite à notre AG de coproprietaires, les membres du bureau ont signe le pv sans se rendre compte que le nom de l'épouse du syndic elu, a ete indique à la place de celui ci. Nous avons convoque une nouvelle AG qui a elu un bureau identique au premier bureau ...

Bonjour, actuellement locataire avec mes deux enfants je souhaites allez habiter chemon cheri qui est propriétaire de sa maison. Comment procéder pour que je sois aussi propriétaire de sa maison (mariage, rachat crédit....)? Afin que je ne sois pas à la rue avec le...

Bonjour, je suis propriétaire d une maison que je mets en vente. Nous achetons une nouvelle maison avec mon compagnon et souhaitons nous pacser avant cette nouvelle acquisition. Serais je soumis au pourcentage sur la plus value si je m'installe dans la nouvelle maison...

bonjour. j ai recu un cheque pour indemnisation pour: parking a disposition , a quoi cette indemnisation est due svp ?