Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite louer un appartement de 5 chambres en colocation meublée avec des baux individuels. Le règlement de la copropriété de 1975 l'interdit mais quand est-il aujourd'hui avec notamment la loi ALUR ou les récentes jurisprudences? Extrait: ...

Bonjour La propriété voisine de la mienne est actuellement en vente suite décès du propriétaire. Les héritiers sont connus. J'ai un problème d'envahissement de végétation dans ma propriété. Malgrè deux relances auprès du notaire, aucune manifestation de ce...

bonjour , je vends la maison de mon mari je suis usufruitière j' ai 54 ans et mon mari a 2 enfants il vas rester sur cette vente 20.000 euro que vais -je toucher ? merci

Bonjour, mon organisme HLM me réclame un surloyer depuis quelques années car je vivais avec un monsieur qui avait des revenus dépassant le plafond.Je suis seule signataire du bail de location. Ce monsieur a déménagé le 6 décembre 2019, nous ne vivons donc plus en...

Bonjour, Peut-on passer par les services d'un notaire situé en Métropole pour réaliser la vente d'un bien immobilier en Martinique? Merci pour votre réponse.

Bonjour, Samedi je vais signer un acte d’achat d’un terrain qui n’a pas encore le permis d’aménager (il a été refuser pour une pose d’un mirroir). Je voulais savoir quel type de document dois-je signer ? - Une promesse unilatéral de vente Ou -...

bonjour, j'ai un appart en espagne et je travaille avec une agence qui me demande de signer un contrat et que c'est très important pour eux pour continuer à travailler dans debonnes conditions; dois je le faire? quel risque? il est rédigé en espagnol

Bonjour, je suis étudiant en échange en Allemagne et je rentre bientôt en France. Mon contrat mentionné un préavis de 3 mois pour la termination du contrat mais ne parlant pas Allemand je n'étais pas au courant.. Maintenant que je dois partir en France, l'entrepri...

bonjour, plusieurs acheteurs (70) ont acheté chacun, un lot dans un projet de lotissement dont la viabilisation n'a pas été faite.Les co-lotisseurs ont voulu vendre pour x raisons (3 ou 4 co-lotisseurs).chaque lot a ses tantièmes de charges des parties communes n...

Bonjour maître, Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain ; cette propriété est officielle, parfaitement légitimée par acte notarial. Ma question est la suivante : concernant les construction apportées ultérieurement sur cette parcelle, notamment la m...