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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente dans les dom-tom
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Peut-on passer par les services d'un notaire situé en Métropole pour réaliser la vente d'un bien immobilier en Martinique? Merci pour votre réponse.

Par Lrg
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/01/2020
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Bonjour, Samedi je vais signer un acte d’achat d’un terrain qui n’a pas encore le permis d’aménager (il a été refuser pour une pose d’un mirroir). Je voulais savoir quel type de document dois-je signer ? - Une promesse unilatéral de vente Ou -...

Par Nicolasc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/01/2020
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Contrat de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, j'ai un appart en espagne et je travaille avec une agence qui me demande de signer un contrat et que c'est très important pour eux pour continuer à travailler dans debonnes conditions; dois je le faire? quel risque? il est rédigé en espagnol

Par Gabriel
Département : Landes (40)
Question posée le 30/01/2020
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Contrat signé dans une langue étrangère
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis étudiant en échange en Allemagne et je rentre bientôt en France. Mon contrat mentionné un préavis de 3 mois pour la termination du contrat mais ne parlant pas Allemand je n'étais pas au courant.. Maintenant que je dois partir en France, l'entrepri...

Par Elliot
Département : Aude (11)
Question posée le 29/01/2020
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Charges de copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, plusieurs acheteurs (70) ont acheté chacun, un lot dans un projet de lotissement dont la viabilisation n'a pas été faite.Les co-lotisseurs ont voulu vendre pour x raisons (3 ou 4 co-lotisseurs).chaque lot a ses tantièmes de charges des parties communes n...

Par Max
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/01/2020
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Acte de propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour maître, Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain ; cette propriété est officielle, parfaitement légitimée par acte notarial. Ma question est la suivante : concernant les construction apportées ultérieurement sur cette parcelle, notamment la m...

Par R11txe
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/01/2020
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Modifie acte de propriete
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari a acheté un terrain non constructible a 44000 euros frais de notaire inclus, à son nom. A l'époque je n'avais pas assez d'argent pour le financer avec lui. Au jourd'hui je lui ai rembourse la moitié du prix du terrain. Soit 22000 euros. Notre nota...

Par Marika
Département : (20)
Question posée le 29/01/2020
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Separation immobiloer
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, quel sont les démarches pour enlever le nom de mon conjoint du crédit immobilier suite à une separation que j'assume seul depuis 3ans et quel son mes droits peut on faire sa a l'amiable quel seront les frais de notaire? merci d'avance Cordialement Delanno...

Par Virgdel
Département : Nord (59)
Question posée le 29/01/2020
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Article de loisir paiement des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. J'ai besoin de savoir, aux fins d'opposition à un locataire, la référence précise de l'article de loi exact stipulant que le locataire d'un logement non meublé a l'obligation de payer son loyer. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Par Ilocean
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2020
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Garantie bancaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Peut on mettre en garantie bancaire une demi nu propriété. Mes parents vivants encore dans la maison qu ils nous ont donné en donation avec mon frére.

Par Danielle
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/01/2020
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