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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Modifie acte de propriete
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari a acheté un terrain non constructible a 44000 euros frais de notaire inclus, à son nom. A l'époque je n'avais pas assez d'argent pour le financer avec lui. Au jourd'hui je lui ai rembourse la moitié du prix du terrain. Soit 22000 euros. Notre nota...

Par Marika
Département : (20)
Question posée le 29/01/2020
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Separation immobiloer
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, quel sont les démarches pour enlever le nom de mon conjoint du crédit immobilier suite à une separation que j'assume seul depuis 3ans et quel son mes droits peut on faire sa a l'amiable quel seront les frais de notaire? merci d'avance Cordialement Delanno...

Par Virgdel
Département : Nord (59)
Question posée le 29/01/2020
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Article de loisir paiement des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. J'ai besoin de savoir, aux fins d'opposition à un locataire, la référence précise de l'article de loi exact stipulant que le locataire d'un logement non meublé a l'obligation de payer son loyer. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Par Ilocean
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2020
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Garantie bancaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Peut on mettre en garantie bancaire une demi nu propriété. Mes parents vivants encore dans la maison qu ils nous ont donné en donation avec mon frére.

Par Danielle
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/01/2020
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Donation avec usufruit et compensation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est propriétaire de 3 lots sur un même terrain ( DEUX F4 et un T3) et souhaite procéder à une donation à mon frère et moi. Afin d'éviter les frais avec une donation simple, le notaire nous a conseillé une donation avec usufruit. La donation ...

Par Laurent974
Département : (97)
Question posée le 28/01/2020
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Donation avec usufruit et compensation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est propriétaire de 3 lots sur un même terrain ( DEUX F4 et un T3) et souhaite procéder à une donation à mon frère et moi. Afin d'éviter les frais avec une donation simple, le notaire nous a conseillé une donation avec usufruit. La donation ...

Par Laurent974
Département : (97)
Question posée le 28/01/2020
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Frais de notaire réduits ou pas?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous allons acquérir une maison qui est en cours de construction par un promoteur, et qui nous sera vendue par un vendeur de biens. Elle n'aura jamais été habitée. Pourrons nous bénéficier des frais de notaires réduits? Par avance merci

Par Cecnico21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/01/2020
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Droit du locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr , mon fils a un bail pour un petit local qu'il loue ,le propriétaire a vendu ce local est demande a mon fils de partir ; en a t-il le droit ou mon fils peut rester jusqu’à la fin de son bail même avec le nouveau propriétaire ? merci

Par Minou
Département : Manche (50)
Question posée le 27/01/2020
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Bonjour, mon défunt père nous a laissé un appartement à Paris, nous sommes en plein succession. Sachant que nous sommes 5 frères et soeurs et avce une belle mère ( la femme de mon père ) ma belle mère veut que je lui vende ma part je voudrais savoir si la loi m'...

Par Zaina
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/01/2020
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Issu de secours?
Litiges entre voisins

Bonsoir, Je partage avec mon voisin de palier un petit balcon sur la cour de notre immeuble. Ce balcon donne egalement acces à l'escalier de service. Mon voisin à poser un cadenas sur la porte donnant accès à cet escalier. A t-il le droit de ce faire? Merci d'ava...

Par Bonvoisin
Département : Paris (75)
Question posée le 26/01/2020
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