Droit de l'immobilier
Recuperation des sommes sequestre
Problèmes de copropriété et syndic
l argent est séquestré chez le notaire depuis 3 ans suite aux dettes de copropriété du vendeur
celui-ci conteste état dates du syndic . d après la loi azur article 20 le notaire aurais du restituer l argent au syndic apres 3 mois. Est-ce exact ? ou y a t il une loi qui empeche le notaire de rendre l argent
Question posée le 20/01/2020
Par Pas de pseudo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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